Assistée de Monsieur Johann SOYER, Greffier, lors des débats au jour de la mise à disposition.

Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré

* La SAS DOMUSVI et la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE soulèvent l'irrecevabilité de l'action, invoquant : - la prescription, faisant valoir que le point de départ de la prescription devait être fixé

Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

D'une part, la loi du 1er juin 2020, invoquée par le Défendeur, n'existe pas et l'article 42 dont il cite les dispositions est celui de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

[E] [Y] sollicite que le point de départ des intérêts légaux soit fixé au jour de la délivrance de l’assignation.

articles 1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et

: À l'audience publique du 15 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : VESPA Serge AGGAL AIi L’agent du greffe lors des

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Sur la demande de suspension rétroactive des loyers : L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le Juge peut lorsqu’il constate l’indécence d’un logement, « peut réduire le montant du loyer

Le dossier a été plaidé lors de l'audience devant le juge des loyers commerciaux du 4 mars 2025 et a été mis en délibéré le 1er avril 2025.

Il sollicite la condamnation de M. et Mme [J] à remettre en état les lieux sur le fondement des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.

juillet 1989.

Sur la prescription La société AJ CONSEILS expose, au visa de l'article 2224 du code civil, que l’action des époux [M] engagée le 24 février 2021 est prescrite, car le point de départ du délai quinquennal

Selon eux, le point de départ du délai quinquennal de prescription prévu à l’article 2224 du code civil court à compter de la signature du bail, puisque c’est précisément à ce moment-là que Monsieur [G

Il ajoute que si le tribunal devait considérer que ces stipulations font défaut aux promesses litigieuses, il conviendrait de retenir la responsabilité de l'agent immobilier qui devait les y faire figurer

la loi du 10 juillet 1965 et des articles 2 et suivants du décret du 30 janvier 2022 : - de lui donner acte du désistement de ses demandes à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de la résidence