MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions

Ils expliquent que la maison n’est aps pourvue de système de ventilation.

Les conseils des autres parties ont tous réagi pour solliciter le rejet d’une telle note en délibéré, non autorisée par le juge.

demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [L] [E], munie d’un pouvoire régulier, comparante - partie

Enfin, conformément à l’article 220, alinéa 1er, du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Tous droits et moyens

En conséquence, - Juger que la procédure se poursuivra devant la 19ème Chambre Civile entre d’une part, Monsieur [Y] [H], et d’autre part la société GENERALI IARD, en présence de la CPAM DE L’HERAULT.

, vestiaire #B1129 DÉFENDERESSE La société FINANCIERE [Y], société civile immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 852 681 758, ayant son siège sociat situé au [Adresse

- Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens, compte tenu de l'accord intervenu ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Madame [N] [X] née le 24 Novembre 1972 à PARIS, demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Ylham ALOUI, avocat au barreau de PARIS

KEEMATIC [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE, partie représentée par Me Lola TOULOUZE, avocat au barreau de TARBES d’une part, ET : [O] [K] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE, partie représentée

Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Les parties ne sont pas parvenues à trouver de solution amiable à la résolution de leur litige.

Le montant de cette indemnité est fixé au regard, d’une part, de la valeur de jouissance du bien occupé et, d’autre part, du préjudice subi par le bailleur du fait de cette occupation sans droit ni titre

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.