à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut

Or le ministère public a rendu son avis le 24 janvier 2024 et l’ordonnance de clôture a été rendue deux jours après, ne lui permettant de répondre à l'avis du ministère public qui conclut au rejet de sa

droits de la personnalité qu’elle estime avoir subies du fait de la publication d’un article et de photographies la représentant dans le magazine Public n°1091, paru le 7 juin 2024.

de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations

-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 11 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00771 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4GI Minute n° 24/00504 DEMANDEUR : MADAME LA

débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente Ministère public

du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

du laisser passer à bref délai - Le trouble à l’ordre public n’est pas actuel - Absence d’accès au téléphone au CRA Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier

à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut

à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut

à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée Le représentant de l’administration répond

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

instance à la charge du Trésor public, Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant

instance à la charge du Trésor public, Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant

de [V] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [Q] [X] représentant de M.

de[I] [O], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [B] [R] représentant de M.

à l’audience, Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office En présence de Mme [C] [V], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à

Delphine, avocat commis d’office, en présence de Mme [R] [T], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.