Or le lot a été réceptionné le 28 septembre 2022, soit avec 2 ans et 5 mois de retard.

du présent bail, le Bailleur a reçu du preneur, la somme de 80.000 euros, représentant trois mois de loyer HT HC.

A l’issue des débats, la président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2026.

Or, aux termes de l'article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, « lorsque la demande est présentée

IV- Sur la TVA L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 dispose: «Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

2 de la loi de 1971.

Or, lors de la présente procédure, [C] [P] ne produit pas l'acte de naissance des parents de M.

Or, lors de la présente procédure, la demanderesse ne produit pas l'acte de naissance des parents de M.

Or, lors de la présente procédure, le demandeur ne produit pas l'acte de naissance des parents de M.

Or, lors de la présente procédure, [L] [P] ne produit pas l'acte de naissance des parents de M.

Or, lors de la présente procédure, [N] [J] [D] ne produit pas l'acte de naissance des parents de M.

Or, la SCI FONCI'RS ne justifie pas de la communication à la partie adverse de ses conclusions n°1 remises à l'audience du 14 mars 2025 ni des 4 nouvelles pièces comprenant notamment le décompte actualisé

des débats et du délibéré : Président : Christine CASTAING Juge unique assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente DÉBATS Audience publique du

Il est précisé qu’il n’est pas tenu compte par ailleurs dans le présent jugement des courriers adressés postérieurement à la date autorisée lors de l’audience, reçus alors que le jugement était déjà rédigé

La SCI Invest Quentin Bauchart soutient qu'une mesure d'expertise n'est pas nécessaire comme en attestent les pièces qu'elle a communiquées dans le cadre de la présente procédure.

Or, il n'est produit aucune pièce permettant d'établir que la signature électronique a été établie dans des conditions répondant aux exigences relatives aux dispositifs de création de signature électronique

lots, le lot n°7 et le lot n°8.

En second lieu, lors de l’assemblée générale du 28 avril 2016 (pièce n° 10 du cabinet DEBAYLE), les copropriétaires ont donné quitus au cabinet DEBAYLE de sa gestion au 31 décembre 2015, à l’unanimité

Monsieur [A] prétend que les consorts [M] et la SARL DE LA POINTE fondent leur demande sur l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.