. - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil, - dire et juger valable la saisie initiale, - statuer sur les éventuelles contestations

[E] [T] avec un certificat d'immatriculation provisoire valable 4 mois.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

LITIGE Selon contrat signé électroniquement le 3 août 2020, Madame [J] [O] a souscrit auprès de la CA Consumer Finance un crédit renouvelable d’un montant maximal de 1000 euros, au taux débiteur variable

*** Débats tenus à l’audience du 7 juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

en date du 03 juillet 2023 et ayant pris effet le 11 juillet 2023, la SCI CHRISTA représentée par la SAS NEXITY LAMY a donné à bail à M.

ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.

Contestant cette décision, Mme [C] [M] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de Normandie qui en séance du 24 décembre 2024 a confirmé le refus de prise en charge précédemment notifié

La SA AXIMA CONCEPT valablement assignée à personne morale n’a pas comparu. La SA AXA France IARD valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.

DEMANDERESSE [Z] SA en qualité d’assureur DO et CNR dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité

même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable

Selon acte sous seings privés en date du 27 juillet 2022, la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [P] [C] un logement avec cave et place de stationnement situé sur la commune de NIMES (30000

Elles sont donc privées de tout effet pour l'avenir, mais également de manière rétroactive, dès l'origine du contrat dès lors qu'elles ne lient pas le consommateur.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Le bail sous seing privé, en son article 19, prévoyait que “les parties donnent tout pouvoir au porteur d’un original des présentes pour rendre le bail authentique à ses frais. (...)

En l’espèce, le crédit renouvelable a été accordé selon un taux variable en fonction des différentes utilisations de fonds, de leur montant et de leur durée de remboursement.

contrat signé le 27 juin 2019, Monsieur [J] [W] et Madame [F] [T] épouse [W] ont souscrit un crédit renouvelable auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE pour un montant maximal de 8500 euros au taux variable

[O] [F] s'élève à la somme de 4.687,34 € au 12 décembre 2025 ; Condamnons La MAIF, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer à M.

Au soutien de ses prétentions, Madame [W] expose pour l’essentiel que l’erreur sur ses droits est due au fait que MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE a pris comme base de calcul le montant d’une rente sécurité

[U] [H] pour le prix de 8.000 euros. [Z] [T] veuve [F] est décédée le 17 décembre 2021.