le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE DOMAINE DU PHARE, représenté par son syndic, la société [B], a assigné le service France DOMAINE (DRFIP Ille et Vilaine, Pôle gestion des Patrimoines Privés

Numéro RG : N° RG 25/00274 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4EF DEMANDEUR : Monsieur [B] [D] [J] demeurant [Adresse 4], ayant pour mandataire la SAS FONCIA VALLEE dont le siège social est [Adresse 3], prise

de la décision à intervenir, au titre des charges de copropriété impayées (décomposées comme suit : 2347,23 euros au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux échues

copropriété impayées (décomposées comme suit : 1595,52 euros au titre des provisions résultant du budget prévisionnel et du vote de travaux et 433,32 euros au titre des autres provisions non encore échues

générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise

Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, sollicite dans le dernier état de ses demandes, après actualisation de ses demandes, la somme de 2.882,47 euros, au titre des charges échues

[Adresse 5] SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître

5DFX PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LAGIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise

€ au titre de l'arriéré de charges avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2023, - 874,11 € au titre de l'ensemble des provisions sur charges et travaux non encore échues

et de sevrage progressif lors de la prise en charge par le CADA a permis d'améliorer l'état psychique et physique de la victime.”

Une garantie à première demande d'un montant équivalent à neuf mois de loyer hors charges et hors taxes devait être versée lors de la prise d'effet du bail, le 2 août 2023.

judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant : DEMANDEUR - Le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 7] sise [Adresse 2], pris

BOUCLES DE SEINE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 728 203 480 ayant son siège social situé [Adresse 3], [Adresse 4] et prise

Agence [Localité 7] Immobilière, dont le siège social se trouve [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, [Adresse 1] représentée

intégrer la formation [R] [O], avoir versé à cette occasion des frais d’inscription de 760 euros encaissés le jour même par l’organisme de formation, un chèque de caution de 4230 euros correspondant au prix

ressort, - mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025 - signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY, greffier ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Localité 4] Publique si besoin était, -fixer une indemnité d’occupation mensuelle qu’il sera tenu de payer à titre provisionnel jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant de la dernière redevance échue

LOGIS MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée NATURE

DBYS-W-B7I-M44A COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Stéphanie BORDIEC CCC à Monsieur [T] [C] + Madame [Y] [P] Copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé