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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
67f050af02fc178212f87f36
4 avril 2025
Il est de principe que la recevabilité de l’action en justice se présume, de sorte que celui qui veut opposer une fin de non recevoir doit l’alléguer et en assume la charge de la preuve.
6ème chambre 1ère section
66294e06204c0caeeb991eaf
23 avril 2024
de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui constitutif d’une fin de non-recevoir, JUGER non-fondées et irrecevables les exceptions d’incompétence, de prescription et de mise hors de cause
6ème chambre 2ème section
67115596aa7e95fd3fcf7ef5
12 janvier 2024
Or aux termes de son rapport d'expertise judiciaire, il ressort que l'expert a constaté : la non conformité de l'évacuation du groupe sécurité du chauffe-eau électrique aux normes en vigueur ;la non conformité
Chambre 6/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bf03
7 avril 2025
Sur la responsabilité de la société Veolia IDF La SELARL [D] MJ reproche, sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, à la société Veolia IDF d’avoir concouru à la survenance du désordre
Chambre 21
6699579607d408f8d4c129c1
17 juillet 2024
A titre principal, la société ANFA conteste le principe de sa responsabilité et soutient n’avoir commis aucune faute, les brûlures alléguées de la requérante étant la conséquence de ses propres imprudences
Chambre 3 cab 03 C
686425e10bb2f8a66ca5fb9b
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société FONCIA [Localité 11] indique que le quitus donné en assemblée générale pour la gestion du syndic était libératoire et que sa responsabilité ne peut plus être recherchée
Référés
69debe9ecdc6046d47407789
13 avril 2026
SUD GIRONDE [Localité 1] CARRELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Par actes séparés du 21 octobre 2025, la SARL [Q] a assigné la SARL SUD GIRONDE [Localité
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c55f
12 juillet 2024
Toutefois, ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, le voisin lésé pouvant demander, par une action en responsabilité
PCP JCP fond
69669d49cdc6046d472db25c
13 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive de l’action en responsabilité contre la banque Les demandeurs soulèvent une faute de la banque dans le déblocage des fonds pour le financement
6ème chambre civile
69cef641cdc6046d47eaab96
2 avril 2026
de la responsabilité : A titre principal, -DÉCLARER la SA BPCE ASSURANCES en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de Monsieur [K] [D] entièrement responsable des préjudices subis par Monsieur
8ème chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c6
1 octobre 2024
Ils ne justifient pas non plus leur préjudice moral, ni leur préjudice de jouissance.
9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e8f
4 avril 2024
Par courrier du 14 janvier 2022, le Médiateur auprès de SOCIETE GENERALE a indiqué à Monsieur [U] [Y] que lors d'un hameçonnage il avait communiqué ses identifiants et ainsi engagé sa responsabilité en
Chambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf73
7 janvier 2025
Il conteste le principe de sa responsabilité relevant que l'obligation est sérieusement contestable, rappelant qu'en matière de responsabilité pour faute des professionnels de santé, le patient doit rapporter
4ème chambre 1ère section
677ecfe5b01eea4cf01a4296
GENERALI [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A707 S.A.
Référés expertises
670423048d5cd4a8759080bd
19-2 du même texte impose à tout exposant de conclure une police d‘assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant qu’exposant et notamment les responsabilités qu’il
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99e968a27ab7ee5dc292
3 avril 2024
Sur la responsabilité de GIFI, assurée par la compagnie GENERALI IARD * Sur la demande de Madame [R] sur le fondement de la responsabilité contractuelle, En vertu de l’article 1231-1 du code civil
5ème CHAMBRE CIVILE
660c486b1ff97dabd6b8440e
2 avril 2024
Elle soutient que cette action en responsabilité est soumise aux dispositions de l’article 1642-1 du code civil dès lors que le non raccordement de l’ascenseur au réseau électrique constituait une non-conformité
Ctx Protection Sociale
68080e8feb5d421e6c5a11a2
10 avril 2025
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00750 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIVT Minute N° 25/00225 JUGEMENT
3ème Chbre Cab A2
66479f83d9abb6262fe01494
18 avril 2024
le syndicat avait souscrit une police « Multirisque propriétaire non occupant ».
PCP JTJ proxi fond
69d0161bcdc6046d470600ca
Pour voir engager sa responsabilité, Mme [I] [J] se fonde sur le droit commun relatif au devoir général du banquier alors que seules les dispositions du code monétaire et financier relatives au virement
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