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3 468 résultats pour « principe général de responsabilité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050af02fc178212f87f36

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est de principe que la recevabilité de l’action en justice se présume, de sorte que celui qui veut opposer une fin de non recevoir doit l’alléguer et en assume la charge de la preuve.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e06204c0caeeb991eaf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui constitutif d’une fin de non-recevoir, JUGER non-fondées et irrecevables les exceptions d’incompétence, de prescription et de mise hors de cause

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115596aa7e95fd3fcf7ef5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Or aux termes de son rapport d'expertise judiciaire, il ressort que l'expert a constaté : la non conformité de l'évacuation du groupe sécurité du chauffe-eau électrique aux normes en vigueur ;la non conformité

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bf03

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la responsabilité de la société Veolia IDF La SELARL [D] MJ reproche, sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, à la société Veolia IDF d’avoir concouru à la survenance du désordre

Source officielle
TJ

Chambre 21

6699579607d408f8d4c129c1

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A titre principal, la société ANFA conteste le principe de sa responsabilité et soutient n’avoir commis aucune faute, les brûlures alléguées de la requérante étant la conséquence de ses propres imprudences

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e10bb2f8a66ca5fb9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société FONCIA [Localité 11] indique que le quitus donné en assemblée générale pour la gestion du syndic était libératoire et que sa responsabilité ne peut plus être recherchée

Source officielle
TJ

Référés

69debe9ecdc6046d47407789

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUD GIRONDE [Localité 1] CARRELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Par actes séparés du 21 octobre 2025, la SARL [Q] a assigné la SARL SUD GIRONDE [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c55f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Toutefois, ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, le voisin lésé pouvant demander, par une action en responsabilité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669d49cdc6046d472db25c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive de l’action en responsabilité contre la banque Les demandeurs soulèvent une faute de la banque dans le déblocage des fonds pour le financement

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la responsabilité : A titre principal, -DÉCLARER la SA BPCE ASSURANCES en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de Monsieur [K] [D] entièrement responsable des préjudices subis par Monsieur

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils ne justifient pas non plus leur préjudice moral, ni leur préjudice de jouissance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e8f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courrier du 14 janvier 2022, le Médiateur auprès de SOCIETE GENERALE a indiqué à Monsieur [U] [Y] que lors d'un hameçonnage il avait communiqué ses identifiants et ainsi engagé sa responsabilité en

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177886d34da2cbdcdaf73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il conteste le principe de sa responsabilité relevant que l'obligation est sérieusement contestable, rappelant qu'en matière de responsabilité pour faute des professionnels de santé, le patient doit rapporter

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfe5b01eea4cf01a4296

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

GENERALI [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A707 S.A.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423048d5cd4a8759080bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

19-2 du même texte impose à tout exposant de conclure une police d‘assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant qu’exposant et notamment les responsabilités qu’il

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99e968a27ab7ee5dc292

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la responsabilité de GIFI, assurée par la compagnie GENERALI IARD * Sur la demande de Madame [R] sur le fondement de la responsabilité contractuelle, En vertu de l’article 1231-1 du code civil

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660c486b1ff97dabd6b8440e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que cette action en responsabilité est soumise aux dispositions de l’article 1642-1 du code civil dès lors que le non raccordement de l’ascenseur au réseau électrique constituait une non-conformité

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

68080e8feb5d421e6c5a11a2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00750 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIVT Minute N° 25/00225 JUGEMENT

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f83d9abb6262fe01494

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

le syndicat avait souscrit une police « Multirisque propriétaire non occupant ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d0161bcdc6046d470600ca

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour voir engager sa responsabilité, Mme [I] [J] se fonde sur le droit commun relatif au devoir général du banquier alors que seules les dispositions du code monétaire et financier relatives au virement

Source officielle

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