La caisse fait valoir qu'aucun texte ne lui impose de communiquer l'avis du CRRMP avec la notification de la décision qui repose sur cet avis.

Elle déplore ainsi le défaut d’indemnisation par les compagnies d’assurance, considérant qu’en raison des primes versées, elle s’est appauvrie sans contrepartie.

; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

En application de l’article 1644 du Code Civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle

2022, une expertise médicale de Madame [P] [L] a été confiée au Docteur [U] [N], et la SA AXA FRANCE IARD a été condamnée à lui payer la somme de 2.200 euros à titre de provision à valoir sur la réparation

Lorsque la chose est atteinte de vice caché, l’acheteur peut rendre la chose et se faire restituer le prix ou bien conserver la chose et se faire rendre une partie du prix.

Elle soutient que : - c’est la chute du 11/03/2019 qui a permis de révéler l’existence de l’épiphysiolyse ; - l’état antérieur asymptomatique avant l’accident ne doit pas être pris en considération pour

la MATMUT au paiement de la somme de 4.853,40 Euros au titre de la prise en charge des réparations des nombreuses rayures causées à la carrosserie du véhicule de Monsieur [O], laquelle est due au titre

de la fuite sur la loggia et remise en état des désordres afférents, réparation pérenne de l'ascenseur, accès et nettoyage aux caves, mise en sécurité du parking et réparation des fuites présentes, réparation

; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.

du testicule droit qui s’est résorbé progressivement avec le repos.

[S] à lui verser :- la somme de 28 867,36 euros TTC au titre des coûts de réparation de la charpente (dépose et repose), indexée sur l’indice du coût de la construction jusqu’à la date du jugement à intervenir

(l’escalier d’accès au lot n°2 par le jardin est privé).

Ils soutiennent que le dégât des eaux a privé M.

partie du prix.

droit à compter de la mise en demeure du 25.01.2024 sur la somme 4943,76 € et à compter de la présente assignation pour le surplus ; CONDAMNER la SCI MISTRAL à lui payer au la somme de 2000 € en réparation

En outre, il insiste sur le fait que dans le cadre du processus indemnitaire amiable de la convention IRCA aucun refus de prise en charge ou de remise en cause de son droit à réparation ne lui a été signifié

Quant à la diminution du prix de vente, il est fait grief à Madame [J] [W] d’avoir eu connaissance des vices et de ne pas avoir négocié le prix.

indemnisation de son arrêt de travail du 25 novembre 2021 au 2 décembre 2021 au titre de l’assurance maladie, au motif que son avis d’arrêt de travail avait été parvenu après la fin de la période de repos

de son préjudice moral résultant des atteintes portées à sa vie privée ; -condamner par provision la société Prisma Media à régler à Madame [D] [W] la sommes de 10 000 euros, à valoir sur la réparation