CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contrôle HSC/IC
68e02ddc74e929a9d8fc19cc
3 octobre 2025
En application des dispositions de l’article L 3211-11 du même code le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée
JLD
69d98281cdc6046d47d285a0
9 avril 2026
à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne.
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c0667
20 décembre 2023
MILLE, greffière, DEBATS A l’audience du 21 Juin 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023 puis prorogé
Juge Libertés Détention
68e88ba63ea43407b9fbc84b
6 octobre 2025
Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article
LOYERS COMMERCIAUX
66216058c8ec436236de984c
17 avril 2024
Le 08 septembre 2022, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2023, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67896660428384b762e65ccb
14 janvier 2025
Ils ont fait état que depuis les modifications des statuts, deux copropriétés de la zone nord ([Adresse 7] et [Adresse 6]) sont majoritaires avec 57,5 % des voix et qu’ainsi elles peuvent tout décider,
Chambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
La cause a été plaidée à l'audience du 6 décembre 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 14 février 2025 prorogé au 4 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions
REFERES
69d04f7dcdc6046d470a7430
3 avril 2026
Subsidiairement, elle a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée et a sollicité de compléter et modifier la mission d’expertise envisagée.
Chambre des référés
6a15f21ecdc6046d470656ee
26 mai 2026
d'une provision de 1 000 euros pour [S] et 15 000 euros pour elle-même, demandant à être associée au choix du médecin examinateur, - par courrier du 19 septembre, la société L'OLIVIER ASSURANCE leur a proposé
661d72e5082b40ce99b6ab8c
12 avril 2024
Aux termes de l'article L.3212-4 du Code de la santé publique (CSP), lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci
3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
2 octobre 2025
Dans ce cas la modification des charges et des millièmes sera effectuée comme indiqué ci-dessus ».
Chambre 6 - Référés Pdt
68e96dd23ea43407b91216a8
7 octobre 2025
Il a également proposé une rédaction différente de la mission de l’expert telle qu’exposée au dispositif de ses écritures.
CTX PROTECTION SOCIALE
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins mentionnées à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale - Dire et juger que le médecin consultant aura pour mission de proposer
Loyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
S'appuyant sur un rapport d'expertise amiable établi par la société Veron Expertise & Associés en date du 19 octobre 2023, elle propose de retenir une surface pondérée arrondie à 36,10 m².
1ère Chambre
686818424965b5d9df31373b
4 juillet 2025
Par ailleurs, le paragraphe intitulé " régime de la proposition d'achat " mentionne notamment que la présente proposition a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
Après vérification de la surface et par avenant du 28 novembre 1986, la Société [Localité 8] SUD et la Société CHARADE ont rétroactivement modifié le loyer à la somme de 45 600 francs annuels pour une
EXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589cd00
25 janvier 2024
Il propose en conséquence de retenir une valeur de 50 euros le mètre carré.
68e0153e74e929a9d8fa3354
Au soutien de ses prétentions, la S.C.I L'IMMOBOLIERE J R D J énonce : - que le preneur a bénéficié d'une modification notable des facteurs de commercialité au cours du bail expiré (arrivée d'enseignes
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal au 20 février 2026, prorogée au 20 mars 2026
Loyers Commerciaux
6a0cd28ecdc6046d473ca480
19 mai 2026
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.
Page 22 sur 175