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3 491 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contrôle HSC/IC

68e02ddc74e929a9d8fc19cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions de l’article L 3211-11 du même code le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Source officielle
TJ

JLD

69d98281cdc6046d47d285a0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MILLE, greffière, DEBATS A l’audience du 21 Juin 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023 puis prorogé

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88ba63ea43407b9fbc84b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216058c8ec436236de984c

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Le 08 septembre 2022, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2023, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67896660428384b762e65ccb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils ont fait état que depuis les modifications des statuts, deux copropriétés de la zone nord ([Adresse 7] et [Adresse 6]) sont majoritaires avec 57,5 % des voix et qu’ainsi elles peuvent tout décider,

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La cause a été plaidée à l'audience du 6 décembre 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 14 février 2025 prorogé au 4 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

REFERES

69d04f7dcdc6046d470a7430

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Subsidiairement, elle a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée et a sollicité de compléter et modifier la mission d’expertise envisagée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d'une provision de 1 000 euros pour [S] et 15 000 euros pour elle-même, demandant à être associée au choix du médecin examinateur, - par courrier du 19 septembre, la société L'OLIVIER ASSURANCE leur a proposé

Source officielle
TJ

JLD

661d72e5082b40ce99b6ab8c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L.3212-4 du Code de la santé publique (CSP), lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158674e929a9d8fa451b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ce cas la modification des charges et des millièmes sera effectuée comme indiqué ci-dessus ».

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dd23ea43407b91216a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il a également proposé une rédaction différente de la mission de l’expert telle qu’exposée au dispositif de ses écritures.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656e84cdc6046d47126452

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins mentionnées à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale - Dire et juger que le médecin consultant aura pour mission de proposer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

S'appuyant sur un rapport d'expertise amiable établi par la société Veron Expertise & Associés en date du 19 octobre 2023, elle propose de retenir une surface pondérée arrondie à 36,10 m².

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818424965b5d9df31373b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, le paragraphe intitulé " régime de la proposition d'achat " mentionne notamment que la présente proposition a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa446e9a46d1f5a769b3a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Après vérification de la surface et par avenant du 28 novembre 1986, la Société [Localité 8] SUD et la Société CHARADE ont rétroactivement modifié le loyer à la somme de 45 600 francs annuels pour une

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589cd00

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il propose en conséquence de retenir une valeur de 50 euros le mètre carré.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0153e74e929a9d8fa3354

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, la S.C.I L'IMMOBOLIERE J R D J énonce : - que le preneur a bénéficié d'une modification notable des facteurs de commercialité au cours du bail expiré (arrivée d'enseignes

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal au 20 février 2026, prorogée au 20 mars 2026

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd28ecdc6046d473ca480

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.

Source officielle

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