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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
6879403464dcbd881bec51bf
8 juillet 2025
pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Chambre 8 REFERES
696aa8dfcdc6046d47934d8b
8 janvier 2026
ARCADE, AXA France IARD, en qualité d'assureur de la société [K] [J] BATIMENT, ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureur de la société PORTELA, devant
Service des référés
69d94c1ccdc6046d47ce5447
9 avril 2026
A toutes fins utiles, à la suite de la présente instance, la [1] ne saurait dénier plus avant cette qualité pour s'exonérer de toute responsabilité en cas de paiements indus ou contestés.
67f95ed50ea89248182a5ac7
3 avril 2025
Compagnie d’assurance SMACL, en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 4] ; [Adresse 2] [Localité 8] non constituée Compagnie d’assurance [Adresse 12], en qualité d’assureur PNO de Madame [C] [Z] [
Référés civils
695d625b75782d5f06004119
6 janvier 2026
), en qualité d’assureur de l’entreprise individuelle [H] [V] [J] [Z] ; la SAS CODIGREG ; la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en qualité d’assureur de la SAS CODIGREG ; la SAS ETABLISSEMENTS LARDY ;
69de8a18cdc6046d473c71ba
13 avril 2026
Par conséquent, il conviendra de recevoir la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la SAS AJEBAT, en son intervention volontaire à l'instance. II.
Chambre 6/Section 4
69dd30c9cdc6046d471e7d01
ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETISA [Adresse 11] [Localité 8] défaillant DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente
Chambre 8/Section 3
69d7ea52cdc6046d47ae0597
Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 26 janvier 2026.
66a14636bfa4c7b1df1a959d
22 juillet 2024
MATMUT ; Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 05 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [X] [L] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145
1/2/2 nationalité B
69d01794cdc6046d47061ae4
3 avril 2026
[J] [V] en leur qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [M] [V] ; Vu l'absence de conclusions des défendeurs ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience
REFERES Président
69d54a80cdc6046d476fae06
7 avril 2026
été assignée, et que cela porte atteinte à ses droits de la défense.
68e88b493ea43407b9fba749
8 octobre 2025
ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé
668ed1702980a82f59d99121
5 juillet 2024
d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’
65b0127eb98137c17478d305
23 janvier 2024
TOURET [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS - #D0021 DEFENDEURS Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Denis
662a9fdcc8a1343b8cd6264a
24 avril 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
67f95ed40ea89248182a5a8e
AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS - #C128 DÉBATS
67eed2a8b848dd6814c5e45c
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, en sa double qualité d’assureur de Monsieur [J] et de Monsieur [I], [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Annie-claude PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS
695d624475782d5f06003f6e
PARTIES : DEMANDERESSE S.A ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE - EGLG dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES
67eed2a9b848dd6814c5e486
69d7f9ddcdc6046d47af1cae
Elle soutient qu'il leur appartenait en qualité d'associés d'exercer leurs droits avec vigilance, continuité et diligence et que leur inertie pendant plus de 25 ans les prive d'intérêt à agir.
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