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42 048 résultats pour « qualité pour défendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

6879403464dcbd881bec51bf

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

696aa8dfcdc6046d47934d8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ARCADE, AXA France IARD, en qualité d'assureur de la société [K] [J] BATIMENT, ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureur de la société PORTELA, devant

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c1ccdc6046d47ce5447

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A toutes fins utiles, à la suite de la présente instance, la [1] ne saurait dénier plus avant cette qualité pour s'exonérer de toute responsabilité en cas de paiements indus ou contestés.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f95ed50ea89248182a5ac7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Compagnie d’assurance SMACL, en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 4] ; [Adresse 2] [Localité 8] non constituée Compagnie d’assurance [Adresse 12], en qualité d’assureur PNO de Madame [C] [Z] [

Source officielle
TJ

Référés civils

695d625b75782d5f06004119

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

), en qualité d’assureur de l’entreprise individuelle [H] [V] [J] [Z] ; la SAS CODIGREG ; la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en qualité d’assureur de la SAS CODIGREG ; la SAS ETABLISSEMENTS LARDY ;

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8a18cdc6046d473c71ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conséquent, il conviendra de recevoir la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la SAS AJEBAT, en son intervention volontaire à l'instance. II.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c9cdc6046d471e7d01

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETISA [Adresse 11] [Localité 8] défaillant DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea52cdc6046d47ae0597

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 26 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14636bfa4c7b1df1a959d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MATMUT ; Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 05 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [X] [L] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01794cdc6046d47061ae4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] [V] en leur qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [M] [V] ; Vu l'absence de conclusions des défendeurs ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a80cdc6046d476fae06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

été assignée, et que cela porte atteinte à ses droits de la défense.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b493ea43407b9fba749

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle
TJ

Service des référés

668ed1702980a82f59d99121

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127eb98137c17478d305

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

TOURET [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS - #D0021 DEFENDEURS Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Denis

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fdcc8a1343b8cd6264a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f95ed40ea89248182a5a8e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS - #C128 DÉBATS

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a8b848dd6814c5e45c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, en sa double qualité d’assureur de Monsieur [J] et de Monsieur [I], [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Annie-claude PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

Référés civils

695d624475782d5f06003f6e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PARTIES : DEMANDERESSE S.A ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE - EGLG dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a9b848dd6814c5e486

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f9ddcdc6046d47af1cae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient qu'il leur appartenait en qualité d'associés d'exercer leurs droits avec vigilance, continuité et diligence et que leur inertie pendant plus de 25 ans les prive d'intérêt à agir.

Source officielle

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