EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 04 février 2026 à [G] [W] par la Société ART STONE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge

Selon ordonnance de référé en date du 31 juillet 2017, le tribunal d’instance de Metz a constaté la résiliation du bail conclu le 30 novembre 2015 et a notamment condamné Madame [H] [E] née [K] à verser

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00315 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3CAF N° de minute : La société P.P.G c/ La société MCRED, Madame

Monsieur [S] [N], représenté par son conseil, s’est référé à ses conclusions déposées à l’audience du 5 février 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et

LES FONTAINES DE PELISSON C/ [X] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate

Le juge des référés doit se prononcer sur le caractère, sérieux ou non, de la contestation. Si cette contestation est considérée comme sérieuse par le juge des référés, il n’y a pas lieu à référé.

[O] [T] Mme [R] [M] épouse [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR : M.

L'exécution provisoire est de droit.

A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [Y] [R] s’est référé à son acte introductif d’instance.

: référés civils N° RG 25/00312 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 Dans la procédure introduite par :

Par actes de commissaire de justice en date des 03 et 17 septembre 2025, Monsieur [U] [Q] et Madame [C] [F] ont fait assigner en référé la SAS FMB ; la SAS [O] [D] ; aux fins d'indemnisation provisionnelle

Sur la provision au titre de l’indemnité d’occupation précaire L’article 484 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

de 8 320,05 € au titre de l'arriéré locatif, - condamner la société Dix-Septième Slq au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 1 507,23 euros provision sur charges en sus à compter de

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, Avocat au barreau d’ANGERS ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé

[U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l’acquisition de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55365 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KFB N° : 1 Assignation du : 03 octobre 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Enfin, il convient de rappeler au visa de l’article 484 du code de procédure civile que l’ordonnance de référé est une décision provisoire.