Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

DES FAITS Par contrat en date 24 avril 2015 avec prise d’effet au 15 mai 2015, M.

ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Catherine

En l’espèce, bien que le locataire règle son loyer courant depuis plusieurs mois sans incident de paiement, aucune demande ou proposition de délai de paiement n’a été portée à l’audience.

Monsieur [V] [P] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans le délai de deux mois mentionné au commandement de payer.

Localité 4] (MAURITANIE), demeurant [Adresse 2] Madame [P] [J] né le 14/07/2023 à [Localité 6] (TCHAD) demeurant [Adresse 2] non comparante D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT la SELARL CHRISTOPHE GARCIA Me Guillaume GEIMOT COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL AUSONE AVOCATS Me Damien MERCERON COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

au lieu de 4,5 mois (18,5 mois – 9 mois – 5 mois = 4,5 mois).

Elle justifie par ailleurs avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 mars 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément

OISE C/ [E] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, GREFFIERE, A PRONONCÉ LE TREIZE

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

BKL2 immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 919 007 831 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Doaä BENJABER, avocat au barreau

de la somme de 9 323,84 euros au principal, à savoir un règlement de 100,00 euros par mois pendant 23 mois et le solde le 24ème mois, - rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par le syndicat

Elle justifie également avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

avant dire droit du 17 juillet 2023 n°[Numéro identifiant 1], le tribunal administratif de Montreuil saisi par une requête de [P] [H] enregistrée le 27 octobre 2022 a notamment sursis pendant douze mois

Le 30 octobre 2024, M. le Maire a réitéré sa demande de travaux dans un délai de trois mois.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Il résulte également de ce décompte que le locataire n’a plus payé son loyer depuis le mois de novembre 2023, soit depuis plus de 15 mois.