au créancier de l’obligation de démontrer l’existence d’une faute du débiteur dans l’exécution de celle-ci.

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article 1351 précise que « l'impossibilité d'exécuter

« Article 8 : Exécution du contrat de bail : 8.1 Le Cessionnaire exécutera aux lieu et place du Cédant toutes les obligations et charges qui lui incombent aux termes du contrat de bail (…) » En outre

est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

Sur la demande en paiement : L’article 1353 du Code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Or, cette clause n'énonce en réalité que la disparition de l'obligation de couverture sans que la caution n'ait besoin d'intervenir et sauf renouvellement exprimé de cette obligation.

Sur la demande additionnelle indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

, aux fins de voir : “Dire que la créance de la Société MYZEE TECHNOLOGY S.A.S. revêt la nature d’une obligation de payer non sérieusement contestable par les Sociétés KEOLIS [Localité 5] MÉTROPOLE S.A

de l’obligation de délivrance du bailleur, exonérer ce dernier de son obligation de procéder à des travaux rendus nécessaires par les désordres affectant la structure de l’immeuble,Dire et juger qu’elle

* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par la SCI Lazare de ses obligations.

L'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers

notamment du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du

de ses obligations locatives par le locataire, le bailleur peut retenir toutes les sommes dues en raison de l'inexécution par le locataire de ses obligations énumérées à l'article 7 de la loi de 1989.

forcée en nature de l'obligation.

* * * En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.