Par actes de commissaire de justice du 23/01/2024 remis à étude et du 05/02/2024 remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [W] [V] a respectivement assigné [X] [F] et [

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

et la moitié du coût de l'état des lieux de sortie.

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

Le procès-verbal de contrôle technique remis aux acheteurs, en date du 25 novembre 2021, fait état de trois défaillances mineures.

selon l’état des lieux de sortie, qui relèvent de l’obligation d’entretien des locataires, soit 180 euros et 190 euros.

Le bailleur est en outre obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes

En tout état de cause, il appartiendra à l’expert désigné de recueillir et prendre connaissance des documents de la cause et de tous autres documents utiles, y compris des pièces précitées.

Cependant, l’article 1719 oblige le bailleur à entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et non à reconstruire en cas de perte totale ou partielle.

Sur la remise en état du toit ouvrant, les consorts [W] soulignent qu’il appartenait à la carrosserie SAUBION et au garage CHAMBERY AUTOMOBILES de réparer leur véhicule ; or en l’état le véhicule n’est

Il est précisé que le propriétaire de ce lot devra l’entretenir à ses frais exclusifs, mais ne participera pas aux frais d’entretien des immeubles en façade.

mentionnée dans le bail; - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien

en bon état selon l'article 1731 du code civil et souligne que le constat d'état des lieux de sortie de 2024 peut être comparé à l'expertise judiciaire de 2019, rédigé dans le cadre d'une procédure en

la résponsabilté du bailleur; que l’état des lieux entrant atteste du bon état de la salle de bain et que le demandeur n’a jamais fait de demande de remise en état.

Sur cet état, un certain nombre de charges ne comporte aucune part locative, dont les suivantes : entretien trappes désenfumage (charges générales et escalier sud), loyers HCL, travaux électricité (charges

ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA

Elle fait état d’un défaut d’administration et d’entretien de l’immeuble par le syndicat des copropriétaires et son syndic.

Origine indéterminée et due à un défaut d'entretien. Jouissance paisible des lieux non affectée et reprise évaluée à 20€ TTC.

en état du véhicule et celle des frais de gardiennage.

Ils font valoir que le montant du loyer revendiqué est excessif au regard de l’état de l’appartement qui était mal entretenu ; que Monsieur [Z] [T] est lui-même responsable de l’absence de remise en location