Sur les responsabilités engagées au titre des désordres résultant de l'incendie survenu dans l'appartement de Madame [S] [N] 2.1 Sur la responsabilité de la SNC BLUE et de la société TBI Aux termes de

responsabilité des président et membres du conseil d'administration, soit la SCI [Adresse 8].

MARSOLLIER, exploitant agricole à responsabilité limitée, immatriculée sous le N° Siren 504 966 623, dont le siège social est sis [Adresse 9] ; représentée par Me Magali VERTEL, demeurant [Adresse 3],

Il ajoute que, si la prescription de l’action est retenue, elle ne peut avoir d’effet à l’égard des parties qui ne l’invoquent pas.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le RPVA le 12 janvier 2026, la société Tapis François entreprise et son assureur la SMABTP formulent les demandes suivantes : A titre principal

la compagnie AVIVA, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile et décennale et REJETER, par suite, ces demandes, sans plus d’examen au fond ; - Débouter intégralement la SCI de LA CARENE

Sur les manquements reprochés à Monsieur [M] Madame [D] [R] considère que Monsieur [G] [M] a engagé sa responsabilité au titre des vices cachés et, subsidiairement, pour réticence dolosive à son égard

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE LA SCI FRANCKIMMO I.

[Z], à titre principal de voir condamner in solidum la SASU SALTI, la SAS EVEN’S CAR et M.

MOTIFS - Sur la demande principale L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

le fondement de la responsabilité délictuelle.

Il sera donné acte à la SCCV [Adresse 3] de ses protestations et réserves sur la mission d'expert, cette position n'impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. " La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des

Elle réclame principalement le remboursement de la somme versée à son assuré, dans les droits duquel elle est subrogée, au titre du coût de la reprise de ces désordres.

En réponse, la compagnie ALLIANZ IARD s’associe à la demande de sursis à statuer des autres parties eu égard au fait que l’expert judiciaire n’a toujours pas déposé son rapport.

Responsabilités La responsabilité de la société Iccub en sa qualité de vendeur de l’immeuble après achèvement est engagée de plein droit conformément à l’article 1792-1 du code civil.

Or, il est constant que le vendeur constructeur n'est tenu à aucune obligation de résultat à l'égard des acquéreurs et que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée qu'en établissant un manquement

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

[Z] dans le cadre des travaux réalisés dans l’appartement susvisé, ceux-ci ayant été effectués, en majeure partie, par d’autres entrepreneurs, l’intervention de M.