En l’espèce, les parties s’accordent pour faire remonter la date de leur séparation effective au 20 février 2025.

de Madame [Y] [P] épouse [G] a été célébré le 18 Août 2001 à MAREUIL SUR BELLE (24) après contrat reçu le 22 juin 2021 par Maître [I] [M], Notaire à BRANTOME (24), portant adoption du régime de la séparation

Elle apparait bien dans le corps de la décision et dans le dispositif de la décision qui ordonne une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties.

Minute : 26/ N° RG 25/00952 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNO7 Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copie

(associé unique) 2 RIVES CORP, anciennement dénommée “2 RIVES CONSEIL” [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35Z Minute N° RG 25/00233 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z77O copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Jean-jacques BERTIN

’à l’intersection où la ligne séparatrice devient discontinue.

EMA [Adresse 15] [Localité 4] représentées par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 S.A.S.

[D] [I] Grosses : 2 Me Clémence POINAS-FREYDEFONT SCP CANIS Copie : 1 Dossier Maître Jean-françois CANIS de la SCP CANIS Maître Pauline JULLIEN-MERCIER de la SCP CANIS Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

RE F E R E N° Du 05 Avril 2024 N° RG 23/00898 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ2N 30B c par le RPVA le à Me Valérie LEBLANC - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me

CREDIT LYONNAIS La SA CRÉDIT LYONNAIS est représentée par son directeur général en exercice ORDONNANCE Ordonnance du 14 Janvier 2025 le: Expédition et copie à : Me Pierre BUISSON - 140 la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/09630 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3WI N° MINUTE : Assignation du : 29 Juin 2021

Portalis DBX6-W-B7J-3DAU Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [N] [Q] épouse [F] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 18/05/2026 Avocats : Me Alexia LIOTARD la SELAS

Civile Cab. 1 N° RG 25/07030 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVL2 Minute n° Copie exec. à : Me Alain LOUY Le Le greffier Me Alain LOUY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

[D], cette séparation du couple ayant entraîné la séparation professionnelle, cette séparation du couple étant liée à l'attentat. Il évalue alors son préjudice à la somme de 7.886,95 €.

MJ-CORP / S.A.S.

MB ZINC, dont le siège social est sis [Adresse 9] FRANCE représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [D] c/ [O] [A], Compagnie d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS - MACSF MINUTE

Il rappelle que le contrat de mariage prévoit la séparation des biens, contrat justifié par la différence de patrimoine propre des époux.

[N] [D] se sont mariés le 09 juillet 2016 par-devant l’officier de l’état-civil de la commune de Vico (Corse-du-Sud), sans contrat de mariage.