de l'ordonnance de référé du 12 décembre 2024, * déclarer ladite ordonnance non avenue, * annuler la saisie-attribution du 7 mai 2025, * en ordonner la mainlevée, * laisser les frais de la saisie-attribution

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [U] [E] [P] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] de nationalité

D’HLM SEQENS, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 2] [Adresse 7] comparant en

Cependant, selon la jurisprudence (civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-12.353), le point de départ pour faire courir l'indemnité d'occupation est celle du jugement d'adjudication et non la date de la signification

, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[Y] et la SARL EXACT par LRAR - Exp. aux parties par LS Le Greffier Me Fanny HAAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 10

La somme a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 17 novembre 2023 à la société SAS FRANCELOT.

La somme a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 23 novembre 2023 à la société SAS FRANCELOT.

DELTA INVEST [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Florian DE MASCUREAU de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #W06, avocat postulant et par Me Emmanuel d’ESPARRON, avocat au

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 10 août 2022, Monsieur [U] [D] a fait signifier à la SAS LA GENERALE DE L’HABITAT le jugement susvisé.

dans la mesure où : -il existe une contradiction entre la signification du commandement aux fins de saisie-vente du 20 mars 2023 et les actes de signification de la saisie contestée, le nom de [M] [H

par défaut, l'irrégularité de la signification peut conduire à constater son caractère non avenu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/80961 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B6F N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/80960 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B4B N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

En réplique, la SCI SYLENCE a fait valoir que la signification de la dénonce de la saisie-attribution n’a pas été régulièrement effectuée, en ce que Madame [F] qui l’a reçue seule, n’était pas gérante

MJS PARTNERS, Prise en la personne de Maître [O] [W], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPENA OFFICE SNC [Adresse 5] [Localité 4] non représentée S.A.S.

à même de fonder la saisie.

EXPOSE DU LITIGE Le 11 décembre 2023, l’[6] (ci-après « l’[7] ») a fait signifier à Monsieur [B] [F] une contrainte émise le 7 décembre 2023 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte

Paris , Toque P 0173 DÉFENDERESSE Madame [Y] [R], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline