La saisie-attribution en litige était non seulement partiellement fructueuse mais ce n’est qu’à réception de l’assignation du 2 octobre 2025 et des justificatifs transmis que la société EOS FRANCE a procédé

[B] [D], ont sollicité devant le juge de l’exécution la mainlevée des saisies-attribution réalisées sur ses comptes entre les mains de la Société Générale, en raison de la caducité des saisies pour défaut

EXPOSE DU LITIGE Le 7 mars 2024, la société commerciale de droit tchèque SMARTWINGS a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [U] [C], entre les mains du CRÉDIT AGRICOLE pour la

gratuites d'actions 2012 et 2013, - dire prescrite la demande de remboursement au titre du plan d'attribution d'options de souscription 2012, - enjoindre aux sociétés reprises ci-après de justifier

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, Monsieur [M] [X] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution afin d’obtenir, principalement, la nullité de la saisie-attribution

[O] à verser diverses sommes à la société De Bois-[J], en sa qualité de liquidateur de la société Montceau Patrimoine Immobilier.

BNP PARIBAS, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a fait diligenter une mesure de saisie-attribution à l'encontre de Monsieur [M] [X] sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 11

2] sous le n° 086 380 730 dont le siège social est [Adresse 2] venant aux droits et obligations de la société anonyme ANTARIUS en suite de transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats

Société INTRUM aux entiers dépens.

objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Le 19 janvier 2023, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la société [Adresse 5] à l'encontre de la société SAS BERRA TRANSPORTS par la SARL MILOSSI-MATHERON, commissaires de justice

de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Localité 8] [Adresse 1], et représenté

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2023, la société Stafford Wholesale Limited a fait procéder à une saisie-attribution de créances à l’encontre de la société International

DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 24/00318 - N° Portalis DB22-W-B7I-R47U Code NAC : 88G DEMANDEUR : Madame [L] [

Le 13 novembre 2023, la société SA CGL, venant aux droits de CGI, a effectué une saisie attribution sur le compte bancaire joint de Monsieur [Z] et de Madame [D] ouvert à la Banque BNP PARIBAS.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023 à la société des meubles Strim.

Ainsi, - sur le grief relatif à l’absence d’identification précise de la société JEKITI MAR: il convient de constater que s’il y a bien deux sociétés JEKITI MAR, la société civile JEKITI MAR et la SARL

INTRUM INVESTMENT No 2 DAC aux fins d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, condamner la société INTRUM INVESTMENT No 2 DAC à leur payer les sommes de 1000 € à titre de dommages et intérêts

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais d’huissier exposés pour cette saisie-attribution.

[D] de payer diverses sommes à la société CIJEM, à l'enseigne Meilleurtaux.