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Par exploit du 28 juillet 2021, Madame [R] [N] a assigné la société SNCF GARES & CONNEXIONS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir réparation de son préjudice.

, la société Ch.

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Elle précise avoir fait une demande de logement social, renouvelée chaque année et candidater régulièrement aux annonces proposées.

HENNEQUIN La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/02905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JZN N° de MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 mai 2024 DEMANDERESSE La Société

Contestant le refus de prise en charge de son sinistre par la société Pacifica, M.

La société E.M.

Dès lors, la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS, venant aux droits de la société PSA RETAIL FRANCE SAS, sera condamnée à payer à Monsieur [I] [O] la somme de 2360,04 euros en réparation de son préjudice

son conseil, le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 aux fins de contestation de cette décision.

[H] [T], son concubin, ont fait assigner la société GMF, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Hérault et la société mutualiste Mutuelle Nationale Territoriale (ci-après dénommée société MNT

Le 09-01-23 une convention d’occupation précaire a été conclu entre la société ANTIN RESIDENCES et M.

La somme de 5 100 euros a été payée par l’association [5] à la société BOBION ET JOANIN.

EXPOSÉ DU LITIGE : Aux termes d’une lettre en date du 4 février 2021, la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST a transmis une offre de vente à la société NOEL LEMAIRE INVESTISSEMENT portant sur un local