Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il n'a pas justifié de l'existence et du statut de la demande d'aide juridictionnelle dont il avait argué lors du premier appel de l'affaire.

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

sur la demande de fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [D].

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, Madame [M] [I] et Madame [H] [I] ont assigné les consorts [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès

Elle rencontre des problèmes de santé et a en effet déposé une demande de Congé Longue Durée, en cours d'instruction, dans la mesure où son statut de Congé Longue Maladie a pris fin récemment.

[R] [M] au paiement des sommes suivantes : une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du

conclu un titre d’occupation pour un logement meublé en résidence sociale avec Monsieur [R] [L] [B] portant sur des locaux situés au [Adresse 1] au 9ème étage moyennant le paiement d’une redevance mensuelle

avril 2022 ayant pris effet le même jour, Monsieur [L] [Q] a consenti à l'Association PBLM FRANCE en sous-location un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel

Les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 JUILLET 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

Il sera par conséquent statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. Aucun diagnostic social n’a été reçu par le Greffe avant l’audience.

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 11 novembre 2017, Monsieur [A] [P] a remis à Monsieur [X] [C], à titre de bail rural soumis au statut d'ordre public du fermage, un ensemble

AFFAIRE N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SPN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ Par Chloé HAUSS, Juge chargé de l'exécution, statuant