L’action de l’URSSAF, qui ne peut tendre qu’au constat de sa créance et à la fixation de son montant, est donc recevable.

L’action est donc recevable.

et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, elle indique être suivie par le CCAS. L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il a demandé à l'entreprise de lui rembourser son acompte, demande restée infructueuses comme les autres mises en demeure qui s'en sont suivies.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Il soulève en premier lieu la prescription de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, la saisine du tribunal ayant eu lieu plus de deux ans après l’accident déclaré.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1382 du Code Civil), Vu l’article 2224 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, DECLARER irrecevable comme étant

(CA Paris, 28 février 2020, n°18-05.293), le délai de prescription de l'action éventuelle de la demanderesse à l'encontre des autres constructeurs n'ayant pas commencé à courir, la 3e chambre civile de

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 janvier 2025.

, Vu les articles L.314-12-1 du code de l’action sociale et des familles et 205 du code civil, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles R.131-

L'action de l'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT est donc recevable. II.

L’action est donc recevable.

[P] demande au tribunal de : Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, -constater le désistement d’action de Mme [U] [W] à son égard ; -constater son acceptation de ce désistement d