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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a212c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Source officielleChambre des Référés
6628013242439575e2f81e1b
23 avril 2024
23 avril 2024
Euros, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° B 350 001 400, dont le siège social est sis [Adresse 10] à [Localité 18], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a72a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleREFERES 2ème Section
6696b57f9a603a6929103841
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d’assureur de la SAS PROSECO SN, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SARL SCORPION et de la SAS EUROGYPSE, la SAS ACRE, titulaire du lot “Gros Oeuvre”, la SA ABEILLE IARD & SANTE ès-qualités
Source officielleExpropriations
66996d9607d408f8d4c28677
18 juillet 2024
18 juillet 2024
DOMAINES + 2 dossiers rendu par mise à disposition au Greffe le 18 Juillet 2024 PAR PRÉSIDENT : Monsieur MELHEM, Vice-Président, au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire
Source officiellePôle social
669aab2b30bd4f0c3f6ad18c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir
Source officielle9ème chambre 2ème section
6786b8e4df5b5c7d10ca5b80
14 janvier 2025
14 janvier 2025
bancaires lors de leur ouverture (compte ayant pour IBAN le n° [XXXXXXXXXX06] et [XXXXXXXXXX05]), soit * S’agissant d’une personne physique : - une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172da6d34da2cbdcda082
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172dd6d34da2cbdcda0e7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1ère Chambre Cab3
67eed480b848dd6814c5eeb8
3 avril 2025
3 avril 2025
Il fait valoir qu’il est arrivé en France à l’âge de 9 ans environ ; qu’il a obtenu un diplôme en France en 2023, s’est marié et est père de 3 enfants nés en 2009, 2012 et 2019 ; qu’il est titulaire d’
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f14d
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle précise que par lettre du 27 août 2024, elle a informé Monsieur [V] [B] qu’il ne pouvait prétendre au maintien dans les lieux en l’absence de justifier d’un lien de parenté avec le titulaire du bail
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0619a7f19a78307bc4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95021de0ebe408dac6d52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
épargne d’avoir à communiquer à Monsieur [G] :L’ensemble de l’historique du livret A de monsieur [X] [G], avec les opérations de retraits depuis 1975, les autorisations faites et l’identité de son titulaire
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d55517cdc6046d477065a3
7 avril 2026
7 avril 2026
du droit de visite devra prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de
Source officielleRéférés expertises
6686e4d5e74459e0c7ed0b22
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les parties défenderesses sont intervenues à l’opération de construction litigieuse : -la SAS SIBANORD, titulaire du lot Gros oeuvre, ayant pour assureur la SA SMA, -la SAS RAMERY, titulaire du lot VRD
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c26af9fd1f8094d9f8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c36af9fd1f8094da0a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleChambre 10
6983e163cdc6046d47f27498
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[L] [D] de régler à sa cliente dans un délai de 15 jours, la somme de 2.937,26 euros au titre de sa consommation de gaz entre le 25 octobre 2019 et le 21 septembre 2022 sans être titulaire d’un contrat
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85be74459e0c7ed22c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleCABINET JAF 1
668c2982894f7f4d2e095eef
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Disons que dans tous les cas, le titulaire de ce droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ous le faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne
Source officiellePage 22 sur 362