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861 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

678172dc6d34da2cbdcda0c3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda109

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer

Source officielle
TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e16d34da2cbdcda14d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e46d34da2cbdcda1a5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e56d34da2cbdcda1bc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55dc91e3bdd7a88c87b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Les frais d’aménagement temporaire du logement Madame [K] ne justifie pas que l’achat d’une rampe en métal présente un lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du 21 décembre 2019.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69780665cdc6046d47d05bad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

devant la Cour d’appel pour obtenir notamment, la nullité partielle de la promesse unilatérale de vente du 5 janvier 2017 en ce qu’elle portait sur une partie inaliénable de 35 m2 en sous-sol, le transfert

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6865750772b7e1b6bf1d5522

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cas de défaillance lorsque le bien est repris par le préteur, l’emprunteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la déchéance du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d’achat

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10ccdbcdc6046d479e5437

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs ; FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chaque parent : - En période scolaire : une semaine chez chacun des parents avec transfert

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157ddd4c7e89d7fe2d5c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S’agissant du caractère anormal des règlements litigieux, ils reprochent à la société BOURSORAMA de ne pas avoir été alertée par le caractère atypique des achats réalisés, eu égard à la nature du bien

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cadcdc6046d4721cd26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H], contacté téléphoniquement par un individu se prétendant comme un conseiller BNP PARIBAS, a été informé d’une tentative de vol sur son compte bancaire, un achat de 4.000 € étant prétendument en cours

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445598bcff606d9c53c03

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du même code : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f0393802fc178212f83467

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cfb9f94e984650bacd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la résolution n°44, elle indique avoir présenté son dossier en annexant à sa demande une photographie permettant d’avoir une idée de l’insertion et qu'elle n'avait pas à transmettre un devis complet

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb38d33109fd079ac952

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est ainsi que le fraudeur a pu réaliser un achat par carte bancaire pour 9.995 euros. Madame [L] a déposé plainte le 2 mai 2023.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6633c15bc0d3e3fe99d01fdd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de sursis à exécution des condamnations financières Selon l’article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1387e3c16e330fea23a1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la restitution du véhicule Aux termes du contrat de crédit, il est stipulé la clause suivante : "le prêteur, si le transfert de propriété du bien financé est différé jusqu'à son complet paiement et

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e2d395d6ba9f2a0cbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DYWORK a entrepris de faire édifier un immeuble dénommé « DYWORK » sur un terrain sis [Adresse 13] à [Localité 25], qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots, en l'état futur d'achèvement

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l’intérieur, deux faces latérales de voitures à transformation sont représentées.

Source officielle

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