Par acte en date du 20 mai 2020, la société SILES a assigné le maître d'ouvrage aux fins d'obtenir le paiement du solde de sa facture, outre des dommages et intérêts au titre de la rupture brutale du marché

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP.

[Z] [K] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme.

sa condamnation sous astreinte de 500€ par jour de retard de transmettre divers documents.

par le maître de l’ouvrage.

La réception peut être tacite à la condition que soit établie la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage.

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 07 Janvier 2026, reçue le 08 janvier 2026 à 14h27 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 08 janvier

En outre, concernant la perte de surface parcellaire, il lui appartenait également, selon l'article 1622 du Code civil, d’intenter l'action en diminution de prix dans l'année à compter du transfert de

Dans le cas où Natura4ever déciderait d’utiliser ces ouvrages comme produits commissionnables, les droits d’auteur seraient d’un euro hors taxes par ouvrage vendu (...)” (pièce M. [S] n°2).

En outre, la demande du SDC s’élève à un montant total de 8117,33 euros, soit au delà du taux de ressort ouvrant le droit d’appel fixé à 5000 euros.

Elle reproche à la compagnie AXA, assureur dommages ouvrage, de ne pas avoir fait connaître sa position dans le délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre du 15 décembre 2014 comme la loi l’y

DU VAL-DE-MARNE datée du 02 juillet 2025, reçue et enregistrée le 02 juillet 2025 à 13h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Le référentiel prévoit des temps règlementaires plafonds : - Concernant l’entretien personnel : - la toilette : 70 minutes par jour - l’habillage : 40 minutes par jour - alimentation : 1h45 minutes

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

de retard passé un délai de dix mois à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant 300 jours. 6.

les sociétés NDN (lots 92 et 93) et RDP (lot 91) à remettre en état leurs lots respectifs à usage exclusif de bureaux en conformité avec le règlement de copropriété et ce, sous astreinte de 200 € par jour

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

En outre, le syndicat des copropriétaires affirme que, outre l’acte d’intervention au fond du 4 mars 2019, il a introduit le même mois une procédure de référé afin de participer à l’expertise judiciaire

SEINE-SAINT-DENIS datée du 04 juillet 2025, reçue et enregistrée le 04 juillet 2025 à 16h26 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

/ jour, tel que facturé, est usuel et non excessif.