Qu’en tout état de cause, il sera par ailleurs observé que la transmission à ces mêmes autorités le 01/04/2025 du titre de transport attestant de la provenance portugaise de l’intéressé apparaît tardive

parfaite bonne foi et avaient réalisé des travaux de nature à satisfaire les condamnations prononcées et ce avant la date fixée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; qu’ils avaient à cette fin transformer

Elle indique que les paiements sont irréguliers et actualise sa créance à la somme de 6 487,99 euros au 12 juin 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse.

Sa femme a été condamnée et lui a été envoyé en centre de rétention car il était en situation irrégulière sur le territoire français. La préfecture a fait quelques diligences.

L’association L’ENTRAIDE PROTESTANTE indique que si Madame [M] a repris suite à ce courrier le paiement en octobre 2023 du loyer avec des montants irréguliers d’abord puis stables et calculés selon ses

de 2 000 euros par jour de retard, -Condamner in solidum Monsieur [T] [D] et la société LOS POLLOS ORIGINAL [Adresse 2] à faire procéder à la dépose des enseignes lumineuses bandeau et drapeau irrégulièrement

tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer et l'adresse mail du destinataire mais également l’heure d’envoi à savoir 18h06 (Bonjour, suite décision de placement par la préfecture nous vous informons du transfert

d'Assurance Maladie du Haut-Rhin le 01.08 .2022 ; - Déclarer l'opposition recevable ; - Dire que la contrainte délivrée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Haut-Rhin le 01.08.2022 est irrégulière

Par ordonnance rendue le 16 octobre 2023, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties a été fixée au 22 janvier 2024 à 09h00, et celle de l'audience le même jour, à l'issue du transport

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

de transport de l'individu .

Puis, il ne ressort pas des pièces des requérants que les titulaires des comptes destinataires des transferts tels qu’ils sont renseignés sur les documents produits, faisaient l'objet d'un signalement

paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

L’intéressé fait l’objet d’une OQTF, il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire national. Il n’a pas de garanties de représentation.

caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

caisse de la mutualité sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

Ainsi, le fait de ne payer le loyer ou très irrégulièrement à chaque commandement constitue un manquement grave du locataire qui justifie que soit prononcée la résiliation du bail.

diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport

menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière

acte d'huissier en date du 29 août 2025, pour : constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement ; ordonner l'expulsion de Mme [D] [S]; ordonner l'enlèvement, le transport