MOTIFS DE LA DÉCISION I.

DÉBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques

sur lesquels porte le droit de préemption du fermier en place, d’ordonner au besoin une enquête ou expertise afin de déterminer les prix et les conditions de la vente non exagérés, de dire et juger, après

de vente.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la validité du

JUGEMENT Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. SINGER.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les

L'article L.311-4 du même code dispose que lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 02 Avril 2025 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 02 Avril 2025 - Contradictoire - En premier ressort

En l’espèce, après la signature le 19 janvier 2017 d’un premier mandat sans exclusivité proposant la vente des lots au prix de 198 000 euros net vendeur, les parties ont signé le 16 novembre 2017 un second

certification faisant état d’une pièce n’apparaissant ni dans cet état descriptif, ni même dans la désignation du bien objet de la vente.

[F] [R] recevables et les déclarer bien fondées ; A titre principal, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 30 septembre 2020 entre M.

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe FIXE au passif de la liquidation de la société EGBI [Q]

de recherche infructueuse, l'autorisation de procéder à la vente à la vente des deux biens pour les prix respectifs de 287000 € et 150000 € avec reversement à Monsieur [M] [S] de la quote-part lui revenant

depuis 3 ans, -déclarer commun et opposable le jugement au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Cage Verte représenté par son syndic, la société Jean et Philippe DIEU administration de biens,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur et l’office du juge En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

En application de l’article 1792-1 du code civil, est assimilé au constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage après rénovation dès lors les travaux réalisés sont assimilables, par