En l’espèce, Madame [G] [I] sollicite principalement la nullité de la vente pour dol, et subsidiairement sa résolution au titre des vices cachés.

Aucun recours des tiers n’était possible depuis 1987 soit 22 ans avant la vente litigieuse.

Aucun courrier adressé aux entreprises défaillantes ni aucune attestation du maître d'œuvre dans les formes prévues au contrat de vente ne sont produites et en conséquence aucune cause légitime de suspension

En outre, depuis la réalisation de ces travaux, il ne ressort d’aucun des éléments produits aux débats que M. et Mme [M] ont de nouveau constaté ce phénomène.

La vente sera réalisée sauf décision contraire du Syndicat des copropriétaires en l'Etude de Maître [L] notaire (...)".

Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.

[I] n’était pas en état de contracter. Elle considère au contraire que M.

CONDAMNER Monsieur [H] [L] et Madame [U] [B] épouse [L] au paiement de la somme de 26 200 euros au titre du solde du prix d’acquisition des biens et droits immobiliers objet du litige au profit de la société

dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Le contrat entre bien dans l'activité de vente de produits pharmaceutiques de la société RATHAUS APOTHEKE .

Elle conteste que l’annonce ait fait mention de la superficie du terrain de 415 m² et affirme que l’espace vert situé à l’avant de la maison est explicitement proposé à la vente.

, ce qu’il fait en l’espèce puisqu’il demande au tribunal non pas de constater mais de prononcer la résolution de promesse de vente et des contrats de prêt et de location gérance.

Au cas présent, l’examen des procès-verbaux de constat sur l’internet et d’achats produits en demande met en évidence que la société Atelier R&C, qui ne le conteste pas, a vendu trois vestes en jean féminines

du préjudice de ne pas avoir pu conserver les titres jusqu’au décès de madame [M] et actions et ne pas avoir pu profiter des produits générés par ces titres et actions,9 716 euros au titre du préjudice

Il conteste qu’il lui appartenait de prendre possession de ce véhicule après l’expertise judiciaire et de le tenir à disposition de son vendeur après la résolution du contrat de vente.

L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

[S] produit au débat : la sommation d’avoir à cesser les troubles du 14 novembre 2023 ; une attestation de témoin produite par M.

Enfin, elle s’oppose à la demande de provision au titre du retard de livraison en faisant valoir des causes de suspension du délai de livraison.

• 7200 € au titre du préjudice de jouissance au titre des saisons estivales 2020 à 2022 inclus • 5000 € en application de l’article 700 du CPC • le coût des constats d’huissier des 30 mars 2020 et 25

Force est par ailleurs de constater que l’offre de vente une fois acceptée a fait l’objet d’une validation par le conseil municipal sans condition aucune et que le dossier a été transmis au notaire, dans