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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
68a8df03d71c382e8b5daca9
8 juillet 2025
Il se trouve en ce sens bien fondé à en provoquer le partage et par la même, la vente du bien immobilier.
Ventes
65b01024b98137c1747892a5
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [E] N° RG 23/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7LS Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A
Chambre 1/Section 2
6626a5261329eb3db7c202a3
22 avril 2024
des biens immobiliers situés [Adresse 24] à [Localité 23] (Cher) cadastrés section F n°[Cadastre 18] section F n°[Cadastre 17] ; - dire que les deux tiers du prix de vente seront versés à la [22] et
Chambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb6b
6 janvier 2025
[U], mandataire judiciaire, était désigné afin, notamment, de pouvoir procéder à la vente du bien immobilier situé à [Localité 8]. Par courrier recommandé du 18 octobre 2022, M.
2ème Ch. Cabinet 9
68ff2e747e08341cb4977510
6 octobre 2025
partage amiable n’a pas été possible, - ordonner les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial existant selon les modalités suivantes : Partage par moitié des fonds issus de la vente
CABINET JAF 9
6686e3a8e74459e0c7ecfa12
4 juillet 2024
Par assignation délivrée le 23 décembre 2020, Monsieur [Z] a saisi le Juge aux affaires familiales aux fins d’ordonner le partage par moitié du prix de vente du bien immobilier indivis sis à [Localité
Première Chambre
662aa42fc8a1343b8cd63fc8
25 avril 2024
Elles soutiennent que Me [S] et Me [V] ont commis une faute, dans la répartition du prix de la vente du bien immobilier situé à [Localité 20], susceptible d’engager leur responsabilité.
Chambre 01
67fd503ae85d0474bddb3741
1 avril 2025
[Y] [J] énonce qu’elle a confié des mandats de vente non exclusif à plusieurs agences immobilières.
Jaf
69d01013cdc6046d47059a54
3 avril 2026
du domicile du débiteur), - le recouvrement par le Trésor Public en cas d'échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au Procureur de la République), -les saisie-attribution, saisie-vente
4 Ch. Cab 6 (ch famille)
686834264965b5d9df322ab0
3 juillet 2025
défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : – saisie des rémunérations ; – autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
Ils ont donné un mandat exclusif de vente numéro S1132 le 11 décembre 2023 à la société SQUARE'S GROUP portant sur leur bien immobilier, pour une durée de 24 mois à effet immédiat, dont les trois premiers
6635291ee4b5292aaa65f7fd
11 avril 2024
ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [Y] [J], agissant ès qualité de liquidateur du patrimoine de Madame [X] [G], représentée par son conseil Maître Julie FAIZENDE, a sollicité la vente
2ème Chambre
690988a843d68eab4071a525
14 octobre 2025
[V] [G] (Me Edouard VARROD) le 23.10.2025 MINUTE N° : 25/00005 - vente JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00005 N° Portalis : DB36-W-B7J-DEZR AFFAIRE : BRAPAS C/ [K] [R] épouse [J]
Surendettement
68e88b533ea43407b9fbab25
La commission a déclaré sa demande recevable le 5 mars 2024 et lors de sa séance du 17 septembre 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 24 mensualités de 530,61 euros à taux de 0% avec vente
JCP
68092d3afa1497b96f2cfd08
14 janvier 2025
Ces mesures, intervenues après la vente d'un bien immobilier autorisée par ordonnance du 17 mars 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en matière de surendettement
Chambre 1
697c3a2acdc6046d47332e44
9 janvier 2026
Sur les frais liés à la vente du bien immobilier indivis [R] [H] réclame à ce titre la somme de 1 202,22 euros qui n’est pas contestée en son principe et en son montant.
Surendettement - PRP
666b466bab83ab779a7ddfb1
5 avril 2024
A l’audience du 10 février 2023, Monsieur [S] [W] et Madame [O] [V] épouse [W] comparaissent à l’audience et contestent la décision de mise en vente du bien immobilier.
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e32da9e15c513201d50
condition que madame [T] [O] épouse [C], ainsi que messieurs [L], [I] et [V] [O] leur versent la différence entre l’offre faite par les potentiels acquéreurs et la somme qu’ils souhaitaient obtenir pour la vente
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
immobilières concernant la vente de la maison.
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca6400e
1 juillet 2025
et que par courrier du 6 mars 2023 Monsieur [C] [I] s'est opposé à la vente du bien immobilier à ce prix en arguant d'une différence dans la répartition du prix de vente à savoir que sa sœur [J] et lui
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