En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 21 juillet 2017 à compter du 21 août 2025.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice précédent.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

Il ressort du relevé de compte arrêté au 11 octobre 2022, versé aux débats par la société AEW [Localité 6] Commerces, que la société Aoshida a interrompu le paiement de ses loyers et charges à compter

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

En l'espèce, il ressort des documents comptables versées aux débats qu'au 30 juin 2017, les comptes courants des associés de l'EARL DE LA RAUDERIE, inscrits au " bilan actif" de la société, étaient débiteurs

la somme de 2456,92 euros pour loyers et charges dus au 31 janvier 2025 ; - Condamner Monsieur [P] [G] à lui verser une indemnité d’occupation égale équivalente au montant du loyer et des charges à compter

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

En l'espèce, compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et de l’accord du bailleur il y a lieu d’accorder des délais de paiement à la défenderesse.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

Le demandeur déclare que le locataire a effectué un versement en juin 2025 et en juillet 2025.

Selon l’article 24, VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant

Il ressort du décompte (pièce 91) du demandeur qu’une somme de 1.000 euros intitulée “versement [V] [X]” a été mise au crédit des défendeurs à la date du 06/07/2023.