[J] [A] soutient en premier lieu, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1194 et 1353 du code civil, ainsi que de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 modifié relatif à la publicité

par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; - que Madame [D] [S] [L] [E] fonde sa demande en nullité du

MONTPELLIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier

Elle soutient essentiellement que Mme [N] [E], qui ne justifie ni de sa qualité de tutrice de [A] [E], ni de la publication de sa demande au service de la publicité foncière, n’est pas recevable à agir

Les frais d’implantation des bornes et de publication au service de la publicité foncière seront également partagés par moitié entre les parties.

Un état hypothécaire certifié a été délivré le 10 août 2023 par le service de la publicité foncière de [Localité 16]. Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 7 décembre 2023.

avocat au barreau du Val d’Oise EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er février 2024 publié le 26 février 2024 volume 2024 S n°052 au service de publicité

DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er mars 2024 publié le 17 avril 2024 volume 2024 S n°89 au service de publicité

du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens

déposées au greffe le 29 juillet 2024, par Maître Thomas CUNY, avocat du surenchérisseur, à : - Monsieur [W] [C], débiteur saisi, - la SA BPCE FINANCEMENT, créancier inscrit, VU les formalités de publicité

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 09/10/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

75 000 euros, outre des mesures d’interdiction, d’information et de publication.

Ledit prêt a été garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de Publicité Foncière de [Localité 1] (désormais [Localité 4]) le 27 novembre 2014 volume 2014 V n°299.

Or, en l’espèce, son retour à l’emploi est rendu impossible à moyen terme en raison de sa situation de santé, cette dernière percevant une pension d’invalidité depuis 2014.

d'annonces de vente dans le cadre de ventes sur licitation ; - Autoriser la publication intégrale du cahier des conditions de la vente et de ses annexes sur le site internet spécialisé ; - Condamner

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE 1.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A.

et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Ophélie CARDIN, Greffier DEBATS : A l’audience publique du 09 Novembre 2023, JUGEMENT : Contradictoire Premier