et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Axelle MATEOS, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de

Il soutient que la procédure pénale n'a pas tranché ses propres droits à indemnisation et ne fait pas obstacle à la mesure d'instruction sollicitée.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

de procédure civile.

1 11-8 du code des procédures civiles d'exécution (R631-4 C.

et subsidiairement de dommages et intérêts pour résistance abusive, en réparation du préjudice moral ;1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civileLe 19 mai 2022, la SMA COURTAGE

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

BRAXTON VALUE CREATION 1, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

[S] [V], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de

de l'article 455 du code de procédure civile.

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui seront distraits au profit de Me Vincent BARD conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [S] [B] notamment l’ordonnance

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

et de la débouter de l’ensemble de ses demandes, outre de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale, - à titre infra-subsidiaire