A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que le demandeur ne justifie ni d’un intérêt à agir, ni de la qualité à agir en dissolution de l’association.

Il en résulte qu’en leur qualité de propriétaires, laquelle est établie par acte notarié, ils sont recevables à agir pour ce qui concerne la préservation de leur bien.

Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à voir déclarer une partie irrecevable en ses demandes tels que le défaut d'intérêt à agir, le défaut de qualité à

Le droit d'agir peut dégénérer en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir étant

En l'espèce la défenderesse se prévaut dans le corps de ses écritures d'un défaut d'intérêt à agir.

Par ailleurs, la partie défenderesse invoque l'absence de préjudice personnel de Mme [M] [Y], dont il résulterait une absence d'intérêt à agir.

copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 3] " sis [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic, a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir

L’article 15 de cette même loi dispose : « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires; il peut notamment agir, conjointement

En l’espèce, seul le bailleur a qualité à agir pour solliciter le constat de la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de l’arriéré locatif.

Dès lors, la CCM [Localité 1] dispose du droit d’agir.

[H] [G] et Mme [P] [G], au motif pris d'un défaut de qualité à agir et de la prescription – outre demandes au titre des dépens et frais irrépétibles. Par conclusions notifiées le 13 mai 2024, M.

[P] [Y] fait valoir une irrecevabilité pour défaut de qualité et intérêt à agir.

syndic pour initier l’action, ce qu’il a fait ; postérieurement le cabinet BEDIN a été nommé en qualité de syndic par assemblée du 3 juin 2021, celui-ci a poursuivi l’instance et a bien qualité pour agir

En octobre 2019, la SA Crédit Agricole a informé la SELARL FHB d'agissements frauduleux commis par Mme [C] [B] sur les comptes de la SELARL FHB.

La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion (voir en ce sens : Com. 26 janv. 2016, F-P+B, n° 14-23.285).

Toutefois, l’assignation a été délivrée le 07 janvier 2025 soit postérieurement à l’expiration du délai pour agir.

SBI PROMOTION, SPIE BATIGNOLLES IMMOBILIER et SCA CONNEXIONS INVESTISSEMENT recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions ; - ORDONNER à Madame [G] [S], de cesser toute forme d'agissement

122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

CBZ IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON S.A.S.