leur exécution, à compter de la signification de la décision à intervenir, puis sous le bénéfice d’une astreinte de 50,00 € par jour de retard, encore d’enjoindre à Monsieur [S] [Y] d’arrêter sans délais

[C] [D], gérant de la SARL Maçonnerie [D], lesdites parcelles (à l’exception du verger), destinées à l’usage de stockage de matériels professionnels Au cours de l’année 2024, plusieurs échanges de courriers

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Elle explique que sur l'année 2024, la SCI EYES a perçu 646,92€ en trop et sur l'année 2022, que la SCI a également reçu un trop perçu de 652,55€.

Après plusieurs années de relations contractuelles que la société In extenso Strasbourg décrit comme plus que satisfaisantes, l’association L’Éperon [E] a mis fin aux missions de la société In extenso

2021 et 2026, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - Enjoindre la société SAFTI à communiquer sa

[K] [V], Mme [T] et Mme [V] (les consorts [V]) ont donné à bail commercial renouvelé à la société L.B.S. coiffure lesdits locaux, pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2011, moyennant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Guillaume FOURRIER, Me Isabelle DELMAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06130 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHAN

Au terme d’un premier délai de 27 mois, l’investisseur peut lever l’option d’achat et demander à MARNE ET FINANCE de racheter ses titres. M.

Monsieur [V] sollicite l’octroi de délais de paiement sur un délai de 24 mois, indiquant être de bonne foi du fait notamment d’avoir déjà réglé la somme de 4.500 euros auprès de son créancier.

En maintenant leurs demandes, ils exposent que les premiers impayés de loyers ont eu lieu en fin d'année 2024 et qu'ils n'ont jamais été régularisés ajoutant que le défaut d'assurance n'a pas été régularisé

[J] [F] C/ [R] [F], [P] [N], [X] [O], [S] [A], [U] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie

DB3W-W-B7K-FQNE Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [P] [H], [W] [O] [H] C/ GLG GROUPEMENT POUR LE LOGEMENT DE LA GUADELOUPE SMABTP Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Anne-gaëlle

[H] avait sollicité un délai supplémentaire pour l’obtention du prêt et avait informé les vendeurs que la SAS Groupe Antipolys se substituerait à lui.

********************************************** EXPOSE DU LITIGE Par trois contrats du 1er février 2024, la SCIC [Q] a donné à bail commercial à la SAS SR SERVICES COGETRA, pour une durée de neuf années

Le bail était d’une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 15 juillet 2025 pour se terminer le 15 juillet 2034, moyennant un loyer en principal de 11.520 euros hors charges, hors taxes

Allouer de plus fort à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, le bénéfice de son assignation à l’endroit de Madame [N] Débouter Madame [N] de toute prétention contraire Statuer ce que de droit sur les délais

ALLIANZ VIE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne-sophie LANCE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant S.A.S.TEGO anciennement GMPA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne-sophie

à proportion de ses droits dans l'indivision, au bénéfice de l'indivision pour l’occupation du bien immeuble indivis à la valeur locative du bien déterminée par le notaire désigné Ordonné, passé un délai

la limite de deux années, le paiement des sommes dues.