Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

[E] [W] au paiement d’une somme de 500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation

mais aussi les dispositions de l'article 47 du Code Civil.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil et 1134 ancien du Code Civil Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme principale de 19 500 € Dire que cette somme sera assortie d'un intérêt au taux

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Une défaillance interne à la batterie a été retenue comme étant à l’origine de l’incendie.

, Enfin, selon les dispositions de l'ancien article 1315 dudit code, devenu l’article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues : Au titre des frais de remise en état Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

[A] [K] seront in solidum condamnés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.