L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

6, 9, 15, 114, 117, 118, 175, 237, 238, 378 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 11 du Code de procédure pénale, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, Vu l’article 11 du Code pénal et l’

de ses articles 270, 271, 371-2, 373-2-2, 373-2-9 de : - fixer à 250.000 € la prestation compensatoire que Monsieur [H] sera tenu de régler à Madame [D] ; - ordonner qu’il s’acquitte de ce montant sous

-2 du code civil; - condamner in solidum l’ONIAM et le Docteur [F] au paiement d’une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien

[Z] en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondé ; Vu l’articles 1310 du code civil et de l’article 1315, 1353 nouveau du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger que M.

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

1343-2 du code civil, - constater que la société BRANCHET est également redevables de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 9 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a

175, 237 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, DIRE la SNC SIPAJU recevable en ses demandes ; EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER la nullité

ll résulte de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale figurant au chapitre l du titre III du livre IV de ce code qu'en cas d'accident du travail, [...] la rééducation professionnelle et le reclassement

1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code civil, Dire et juger que la société [D] a engagé sa responsabilité décennale et, à défaut sa responsabilité contractuelle

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1710 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 515 et suivants ainsi que l’article 700 du Code de procédure civile,

1383-2 du code civil.

Ce principe est désormais consacré à l'article 1186 du code civil applicable à la cause.

L'article 394 du Code de procédure civile indique que le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.

les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société SECO FERTILISANTS était une société spécialisée dans la fabrication