L. 546-1 du code monétaire et financier ; 2.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au voisin qui se prétend victime de rapporter la preuve de la matérialité, de l'imputabilité et de l'étendue de son dommage, preuve qui

1231-6 et 1344-1 du code civil, à compter du 1er avril 2023 les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

L.815-24 et suivants du Code de la sécurité sociale) et que la Cour de cassation a estimé, au visa de l'article L.821-1 précité, que l'allocataire n'ayant pas fait valoir ses droits à un avantage non

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

[T] [M] et Mme [V] [M] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens ".

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 906,95 euros se décomposant comme suit : - 165 euros pour l'envoi de 3 mises en demeure, - 80 euros pour l'envoi de 2 lettres de relance, - 510 euros de

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LE DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.