La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la recevabilité de la demande En tant que bailleur personne physique, alors que la dette était supérieure à trois fois le

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 8.

Le bail qui concerne le lot n°2 est un contrat de bail d’une durée de deux années. Elle a procédé à un virement le 31 août 2023 pour un montant de 5000 euros.

Le bail qui concerne le lot n°3 est un contrat de bail d’une durée de neuf années. Elle a réglé l’intégralité de la dette aux mois de juin, juillet et août 2023 pour un montant de 8745,87 euros.

EXPEDITION : Le 15 mars 2024 à Mme [S] [D] Le .......................................................... à Me ......................................................

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Par acte d’huissier en date du 26 janvier 2018, la société LH5 a fait délivrer à la société Eurosic une demande de renouvellement du bail à effet au 1er avril 2018.

Par ailleurs, le bailleur ne peut réclamer la remise à neuf des peintures des locaux loués dès lors que ces travaux ne sont nécessaires que par un usage normal des lieux.

et la résiliation de droit d'un bail.

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur le montant du loyer de renouvellement, la bailleresse a notifié un mémoire préalable par acte d’huissier du 28 février 2019, invoquant la durée du bail

c'est-à-dire les caractéristiques des lieux loués (travaux financés par le bailleur, améliorations du locataire, travaux de mise en conformité, modification de l'assiette du bail, location par bail distinct

Sur la demande principale : Sur la demande en résiliation judiciaire du bail Selon l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

La bailleresse sollicite : – Le constat de la résiliation du bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire pour impayés de loyers ; – L’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer