[L] [B] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [S] [G] DEFENDEUR : M.

[C] [H] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [D] [G] DEFENDEUR : M.

[I] [O] [K] MAGISTRAT : France BETTON GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [I] [O] [K] Assisté de Maître Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat commis d’office M.

[L] [P] MAGISTRAT : France BETTON GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [D] DEFENDEUR : M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

[Z] [I] [M] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [T] [L] DEFENDEUR : M.

1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

BAIOS SUSHIS [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL,

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

BACH, Juge en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE

DEMANDERESSE Mademoiselle [C] [H], née le 12 mars 1981 à MAING (NORD), demeurant 10, rue du Fort de Douamont - 59300 VALENCIENNES représentée par Maître Clément RAVI, avocat au barreau de PARIS D’une part

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET 58 rue Clément Ader 31600 MURET ☎ : 05.61.51.96.55 @ : civil.tprx-muret@justice.fr NAC: 53B N° RG 25/00077 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZNF JUGEMENT N° 25/00132

société de gestion FRANCE TITRISATION, représenté par AXA BANQUE et venant aux droits D’AXA BANQUE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 353 053 531 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Clément

société de gestion FRANCE TITRISATION, représenté par AXA BANQUE et venant aux droits D’AXA BANQUE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 353 053 531 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Clément

société de gestion FRANCE TITRISATION, représenté par AXA BANQUE et venant aux droits D’AXA BANQUE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 353 053 531 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Clément

VIVAUTO PL - Expéditions délivrées à Me Clémence DARBON Me Aurélien AUCHER - FE délivrée à Me Clémence DARBON Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et

GROUPEMENT FORESTIER DE TABARTHON C/ [C] [J] - Expéditions délivrées à Me Jonathan CITTONE Me Clément BOURIE Me Mathilda BONNIN - FE délivrée à Le 12/07/2024 Me Jonathan CITTONE Me Clément BOURIE