En application de ces dispositions, si l’organisme bancaire, tenu d'un devoir de vigilance, doit s'opposer à une opération affectée d’une anomalie apparente, c'est à la condition que l’opération recèle

Madame [K] [T], comparante, mentionne avoir signé un bail qui ne comprenait que son appartement et s’étonne de devoir s’acquitter du paiement des charges pour un garage et une cave.

société alors que sa maladie résulte directement des liens juridiques avec son employeur qui a manipulé le code du travail avec toute une série de contrats à durée déterminée, un dispositif de stage dévoyé

épouse ont manifesté l’intention d’établir une certaine égalité entre les enfants nés de la première union ([H] et [A]) et de la seconde union ([G]), de sorte que la finalité familiale de la société est dévoyée

En l'espèce, la banque soulève que la demande de Messieurs [O] et [I] à titre des manquements du prêteur à son devoir de mise en garde, et en disproportionnalité en leur qualité de caution et d’associé

Concernant le moyen subsidiaire tiré d'une faute au titre du devoir général de vigilance, elle affirme n'avoir commis aucune faute.

Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Dès lors, l’engagement de caution de feue [G] [P] n’était pas disproportionné et la banque LCL n’avait pas d’obligation de mise en garde et n’a pas manqué à son devoir de vigilance.

pour déclarer ses séjours à l’étranger, - que le formulaire de déclaration trimestrielle des ressources ne prévoit aucune case pour déclarer ses séjours à l’étranger, - qu’il ignorait tout simplement devoir

droit de visite puis d’hébergement élargi du père (progressivité) - condamné Monsieur [Q], [C], [I] [X] à verser à Madame [B], [G] [J] [U] une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du devoir

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 2 avril 2026 à 12h12 ; Par requête du 04 Avril 2026 reçue au greffe à 14h01, Monsieur le Préfet invoquant devoir

[X] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

justificatif de la consultation préalable du FICP et tous les trois ans, défaut de justificatif d’une remise de la notice d’assurance, défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, manquement au devoir

[K] [B] assumera la prise en charge de l’emprunt immobilier souscrit pour l’acquisition du domicile conjugal, sans droit à récompense au titre du devoir de secours ;dit que M.

aux termes de l'assignation, qu’en dépit de ses démarches amiables, la SAS IRIS GALERIE n’a pas intégralement régularisé les causes du commandement de payer délivré le 13 novembre 2025, restant à lui devoir

Elle informe être en situation de handicap, devoir payer un loyer de 1 324 euros et avoir un fils étudiant percevant une allocation.

Le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'architecte pour manquement à son devoir de surveillance et de l'entreprise [J] pour des fautes d'exécution.

même date, engagées en qualité de cautions solidaires selon les termes et conditions de la garantie visés au bail et se sont engagés à payer au bailleur toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir

Une somme de 5808,02 euros restait à devoir. Les défendeurs ont été mis en demeure de verser cette somme par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 27 décembre 2024.

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 16 mai 2026 à 16h59 ; Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 14h24, Monsieur le Préfet invoquant devoir