Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Un dépôt de garantie de 1.240 € a été versé. Le locataire a donné congé et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement 14 février 2025.

fait convoquer la société civile immobilière CARPE DIEM II (ci-après « SCI CARPE DIEM II ») devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold en restitution de son dépôt

l’exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 16 juillet 2019 subsidiairement la résiliation judiciaire pour défaut de paiement, - ordonner, à défaut de départ

Monsieur [H] [P] au paiement de la somme de 3 161,42 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [H] [P], à défaut de départ

Monsieur [I] [L] au paiement de la somme de 1 705,62 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [I] [L], à défaut de départ

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 11 juin 2025.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 octobre 2025.

La SA d'économie mixte ADOMA a demandé à la présente juridiction : de constater la résiliation du contrat de résidence et l'absence de départ des lieux de Monsieur [F] [O] ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur

[R] [N] à payer à l’Association pour le logement des jeunes travailleurs pour la période courant du 30 novembre 2025 jusqu’au départ effectif des lieux (volontaire ou forcé) et la restitution des clés,

Portalis DB22-W-B7J-S3BC Code NAC : 50D AFFAIRE : [M] [L] C/ [K] [P] DEMANDERESSE Madame [M] [L], née le 2 mai 2003 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] à [Localité 9] représentée par Me Emmanuel Desportes