[D] [V], s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 25 mars 2026, demandent au juge des référés de : - leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la mesure

ouvrages, d'une non-conformité contractuelle, ou de toute autre cause,de préciser à qui ces fautes sont imputables au point de vue technique,d'indiquer les travaux propres à y remédier et les évaluer,de donner

Dans ses conclusions visées à l’audience précitée, la SA AVANSSUR conclut aux fins de voir : donner acte à la SA AVANSSUR de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise ; mettre à la charge

Par conclusions notifiées le 12 octobre 2025, la SARL Bel Abri France demande au tribunal de : - Donner acte à la société qu'elle a proposé de remplacer l'abri dès la première réunion d'expertise ; - Débouter

date du 13 avril 2026, la SAS CEVEN’EAU demande au juge des référés de : Désigner un pisciniste pour réaliser l’expertise sollicitée par les demandeurs et non un expert en bâtiment généraliste,Lui donner

en principal, intérêts et frais de 10.104,04 euros outre les intérêts au contractuel de 4,85%, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 15 juillet 2024 ; A titre subsidiaire, - LUI DONNER

Bourg-en-Bresse a notamment : - Déclaré le recours de Monsieur [Z] [T] recevable, - Désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour donner

La société Suravenir, représentée, renvoie à ses conclusions notifiées le 15 avril 2026 aux termes desquelles elle sollicite le bénéfice des mesures suivantes : Donner acte à la société Suravenir de la

Aux termes de la déclaration de l'accident du travail, " alors que Mme [M] effectuait la plonge, elle aurait ressenti une douleur au dos ".

Après lecture du rapport social, Monsieur [U] [F] confirme que Madame [G] [C] [O] a quitté le logement il y a deux ans sans toutefois donner congé et que la dette locative est en partie liée à un arrêt

Il expose que Mme [T] a quitté le logement depuis juillet 2024, sans donner toutefois congé au bailleur, et qu’il est resté dans les lieux avec deux enfants.

’administration, entendu en ses observations ; menace à l’ordre public invoquée par ailleurs diligences faites pas de dossier de reconnaissance possible à transmettre au Maroc car Monsieur refus de donner

du bâtiment A, le DOE du bâtiment B n’étant pas encore à fournir.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Monsieur [K] [I] a sollicité du tribunal, de lui donner acte de son intervention volontaire et de la déclarer recevable, d’enjoindre

[L] [B] tendant à voir « ORDONNER la résolution de la vente sur le fondement du dol » En droit, d'après l'article 1137 du code civil, « [l]e dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement

Sur les dons manuels S’il est constant que les dons manuels sont présumés rapportables, l’article 852 du Code civil précise que les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire

[J] a manqué à son obligation précontractuelle d’information et engagé sa responsabilité sur le fondement du dol.

dans lesquelles le dossier pourrait être instruit, – déterminer la nature des ouvrages à mettre en œuvre pour la réalisation du tracé, en chiffrer le coût compte tenu de la configuration des lieux, – donner

Je devais avoir un rendez-vous pour faire un scanner le 6 pour mon dos. Je dois avoir des rendez-vous pour mon problème de coeur.