POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/05745 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MIX MINUTE: 25/1221 Nous, Gaëlle

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/05821 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MVV MINUTE: 25/1231 Nous, Gaëlle

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/05746 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MJB MINUTE: 25/1222 Nous, Gaëlle

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/05744 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MIS MINUTE: 25/1220 Nous, Gaëlle

[B] [L] représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, vestiaire : 10 DEFENDERESSES S.A.S.

Janvier 2024 N° RG 23/06284 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROM3 DEMANDEUR : Madame [F] [D] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Gaëlle

la SELEURL Arié Alimi Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1899 DÉFENDERESSE Association Syndicale Livre du 117 avenue Charles de GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 177 avenue Charles de Gaulle

Il en ressort principalement que le sinistre trouve son origine dans le cisaillement de boulons, imputable à l’entreprise de couverture AMEDEE, vice connu avant la réception mais non repris par la société

COMTE [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée DEFENDEUR : Monsieur [I] [G] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Gaëlle

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Madame [G] [W] épouse [U] Monsieur [C] [B] [U] Exécutoire, copie, dossier délivrés

contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], Représentée par Maître Gaëlle

Adresse 2] représentée par Mme [R] [N], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme Gaëlle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/13954 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEAV DEMANDERESSE Mme [R] [K] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Gaël COLLIN de

Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : TICHIT Sébastien Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : par réquisitions

des débats, Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEURS - Madame [W] [O] épouse [G] née le 13 octobre 1948 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Gaëlle

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE C/ Madame [E] [O] veuve [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Gaëlle LE DEUN Copie délivrée

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE C/ Monsieur [X] [M] [C] Madame [W] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Gaëlle LE DEUN Copie

000, ayant son siège au [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële

Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Débats tenus à l'audience du : 12 Décembre 2023 Nous, Gaële

Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1251, Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522 Débats tenus à l'audience du : 12 Décembre 2023 Nous, Gaële