Mme [R] [W], qui comparaît en personne, justifie avoir repris le travail selon les modalités d'un mi-temps thérapeutique et percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 1 199 euros (700 euros au titre

Par courriers recommandés avec accusé de réception reçus au guichet de la commission le 24 juin 2024, les sociétés [16] et [15] ont formé un recours contre la décision de la commission du 30 mai 2024,

DEMANDEUR Monsieur [X] [K] né le 15 juin 1990 à [Localité 11] domicilié : [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 26 juin 2023, distribué le 28 juin 2023, le SYTRAL MOBILITES a notifié au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Les

Les différents éléments communiqués ne démontrent pas des différences importantes de valeurs vénales.

Dès lors ce manquement justifie à lui seul le prononcé de la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion de ce crédit.

Or, il est établi par un certificat d'irrécouvrabilité dressé par commissaire de justice que Monsieur [M] est insolvable.

Elle conteste ensuite la valeur vénale invoquée par le demandeur considérant qu’il n’établit pas par les pièces versées aux débats cet élément. L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, la société FCE Bank PLC a fait assigner M.

Cette décision a été notifiée au débiteur et ses créanciers, et notamment à la SA [7], le 2 juin 2025, et le [8], le 23 mai 2025.

Le 22 juin 2021, Madame [G] a procédé à la déclaration de deux sinistres, chacune des caravanes ayant été dégradée à la suite d'averses de grêle.

PROCEDURE Par actes de commissaire de justice en date du 10, 13 et 27 janvier 2025, Madame [A] [J] divorcée [F] a fait assigner Madame [D] [E] veuve [J], Madame [G] [J] épouse [V] et Madame [C] [H] devant

De même il justifie que par jugement en date du 09 octobre 2025, le juge de l’exécution a fait droit à la demande de report de l’expulsion de Madame [A].

Le notaire veillera à s’assurer que chaque indivisaire justifie du paiement effectif des dépenses conservatoires revendiquées.

Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 _________________________

Elle justifie de son allocation de soutien familial, d’allocations sous conditions de ressources, le revenu de solidarité active pour trois enfants à charge.

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, la société DIAC a fait citer Madame [P] [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir :

intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2024, date de la résiliation valant mise en demeure sur le solde de la créance ; Attendu qu’il convient de surcroît, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice