[Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Prononcer la résiliation judiciaire

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 26/01025 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB2Q RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique. 2.

Après avoir été exploité par une station-service, ce lot a été donné à bail commercial le 02 mai 2007 à la SNC Lidl, qui y exploite un supermarché.

[R] [PY] et Mme [F] [ST] ont saisi le tribunal administratif de MELUN aux fins d'annulation de l'arrêté précité.

RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 25 Avril 2024 Affaire N° RG 24/01254 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2MV RENDU LE : VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux

du bail.

[L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : condamner les locataires à payer la somme de 36.710

du bail,prononcer la résiliation du bail concernant l'emplacement de stationnement,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Le contrat de bail unissant les parties stipule une clause résolutoire en ce qu'à défaut de justification de cette assurance, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement resté

D’HLM CLESENCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Agathe BOISSAVY, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [T] [G] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] comparante

Par un avenant au contrat de bail en date du 15 mai 2017, Mme [F] [W] est devenue cotitulaire du bail, et ce en s’engageant solidairement, à la suite de son mariage avec M.

Ainsi, quand les délais d’acquisition de la clause résolutoire indiqués sur le contrat de bail et sur le commandent de payer diffèrent, le délai prévu sur le contrat de bail prévaut.

Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du preneur si le locataire ne respecte pas de telles obligations.

DATE DU 20 JUIN 2024 PROROGÉ AU 01 JUILLET 2024 DEMANDERESSE Madame [K] [U] demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARLU KSENTINE en la personne de Maître Sophie KSENTINE, avocat au barreau de MELUN

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.