00331 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYCE Minute n° 26/00183 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00331 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYCE Président : Olivier LAMBERT

Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) [Adresse 1] [Localité 1]/FRANCE représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON Monsieur [T] [E] né le 27 Mars

2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT

ARMETAL MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (MAF) S.A.S. BVC S.A.R.L. BSR E.U.R.L. ASSISCO S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S.U. ASF ELEC S.A. ALLIANZ IARD S.A.S. ELEC BEST ONE S.A. BPCE IARD S.A.S.

AGI, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentaux légaux. représenté par Maître Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2025 et mise en délibéré au 7 octobre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Pôle social - N° RG 22/01450 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBQN EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 24 mai 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut (ci-après la caisse) a attribué à

DÉBATS A l’audience du 15 mai 2024 tenue en audience publique devant Marie PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

Adresse 2] représentée par Me Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403, avocat postulant, Me Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT

Le 19 mai 2020, la S.C.I. [F] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 44 065,77 euros au titre des loyers impayés.

358 865, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD

La visite du plombier eu lieue le 15 mars 2024 et aux termes de son rapport d’intervention dressé le 18 mars 2024, la société de plomberie, HOUDRY-GRENOT dresse l'état de ses constatations suivantes :

INTERFIMO C/ [C] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure

A l'audience du 24 mars 2026 les parties maintiennent leurs positions.

Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

titre de la perte d’usage en son montant, Déclarer mal fondées les demandes formulées au titre du préjudice moral et au titre de la taxe foncière, Déclarer mal fondée la demande formulée au titre de