1], L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 2] ,[V] [P], [R] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Gwendoline DELAFOY

Compagnie AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.

DELANNOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 S.A.S.

Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’AIN DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Présidente Greffier : Madame DELAFOY

2] [Localité 4] Représenté par Me Simon-Pierre DABOUSSY, avocat postulant au barreau de NICE et Maître Budes-Hilaire DELAROCHE, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me Marie-Charlotte DELANNOY

exercice le cabinet ALLSIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Stéphanie DELACHAUX

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Représentée par Maître Julie GOMEZ de la SELEURL JGZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0291 DEFENDEUR Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Virginie DELANNOY

Localité 6] [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Mme [C] [T], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL

[V] [O], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE,

CPAM DES [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Mme [G] [M], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL

DEFENDERESSES La SCCV ALUR-CASSOUS dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

Monsieur [I] [E] né le 21 Septembre 1981 à [Localité 1] (PAS-DE-CALAIS) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, subsituée à l’audience par Maître Nina DELAFRAYE

par son syndic la SAS BARRA-NACERI, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 430 227 439, dont le siège social est sis 57 Boulevard Rouget de l’Isle - 93100 MONTREUIL représenté par Me Stéphanie DELACHAUX

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL SCHUDI LEVRAUD ARCHITECTE [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

00382 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMAZ Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE

] [Localité 21] [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 4] représentée par Monsieur [D], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL

LJ PACE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-caroline CLAEYS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DELAUNAY Noé, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEUR AU REFERE

au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domiciliés es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

simplifiée dont le siège social est : [Adresse 27] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE