Le 5 décembre 2024, sur le fondement d'un acte notarié dressé en date du 17 juin 2021, [V] [F] et [O] [H] ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES à

[A] [X] à pratiquer une saisie conservatoire sur compte bancaire au préjudice de Mme [C] [J] pour garantir une créance évaluée provisoirement à concurrence de la somme de 8 971,59 euros augmentée des intérêts

Le 13 juin 2024, la saisie ainsi autorisée a été pratiquée entre les mains du CREDIT LYONNAIS, de la BANQUE POSTALE et du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES.

Le 22 septembre 2022, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la société AULOFEE à la requête de la SCI TALLINE et au préjudice de la société J.MORITA EUROPE GMBH, pour recouvrement de

Statuant sur requête présentée le 31 mars 2023, le juge de l’exécution de céans a autorisé, par ordonnance en date du 4 avril 2023, la CPAM d’Ille-et-Vilaine à pratiquer une saisie conservatoire sur les

L’échographie de l’épaule gauche pratiquée le 07 juillet 2008 présente une tuméfaction du tendon supra-épineux évoquant un étirement sans rupture visible.

déclarer incompétent ;Débouter la société [J] [L] [R] de la totalité de ses demandes ;Condamner la société [J] [L] [R] à lui payer la somme provisionnelle de 24.053,[R] euros au titre de l’indexation pratiquée

Mme [R] soutient encore que les saisies-attribution pratiquées à l’encontre de M. [Y] en 2017 n’ont pu interrompre la prescription à son égard.

au dommage et par la limitation ou la difficulté, y compris d'ordre psychologique, à poursuivre la pratique antérieure de ladite activité.

Elle fait valoir en tout état de cause que l’obligation de payer une pénalité est d’autant plus contestable que les retenues pratiquées reposent sur des motifs sérieux.

La société GL [K] demande au juge de l’exécution de : - Ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées les 22 et 27 août 2025, - Assortir cette injonction d’une astreinte de 5 000 euros par

[M] a usé de pratiques déloyales et d’abus de faiblesse à l’encontre de Mme [B] A titre subsidiaire, si le tribunal ne constatait pas la nullité de la vente Juger que Mme [B] s’est valablement rétractée

Pour autant elle indique que six jours après un nouvel échange avec le commissaire de justice, la mesure de saisie attribution a été pratiquée.

En l’espèce, il est établi que les mainlevées de saisies attributions pratiquées les 11 et 13 juillet 2024, ont été effectuées sur les comptes bancaires des requérants.

Elle a été portée à la connaissance du commissaire de justice ayant pratiqué la saisie le lendemain, soit le 26 octobre 2023, selon le cachet de La Poste attestant de la date d’envoi.

- AVOCATS - 2596 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SCP Olivier VANDER GUCHT et [X] [W] (Lyon) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 7 décembre 2023, une saisie attribution a été pratiquée

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2024, les mêmes ont également dénoncé à [Z] [K] un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 24 juillet 2024 entre les mains de la Société

La société Well Energies n'allègue aucune réponse à l'huissier instrumentaire de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains le 27 mars 2023.

En l’espèce, Monsieur [M] [N] [R] indique contester une saisie-attribution qui aurait été pratiquée par l’URSSAF le 4 septembre 2025, et dénoncée le 9 septembre 2025.

La SA KLEPIERRE a fait pratiquer une saisie conservatoire de créance sur les comptes bancaires de l’EURL SUPERMAG auprès de la caisse de Crédit Mutuel Anjou Saint Serge par acte en date du 6 septembre