public responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13], pour une créance à hauteur de la somme totale de 11.504,57 euros bénéficiant de l’hypothèque légale du Trésor Vu la décision rendue

Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 20 mai 2021, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail à la date du 16 août 2020 pour défaut de paiement des loyers

Eric CANCHEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yazid ABBES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/04652 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRPP N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu

Le jugement a été confirmé par un arrêt du 7 octobre 2020 rendu par la cour d'appel de PARIS et signifié le 22 octobre 2021.

Elle explique avoir pu se rendre dans le bien tout au plus quelques fois pour en assurer l’entretien bon an mal an.

exécutoire délivrée le : 08/07/2025 à : Maître Johann GUIORGUIEFF Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/06038 N° Portalis 352J-W-B7J-DAF7C N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue

Par ordonnance rendue en date du 25 avril 2022, le juge des référés a condamné monsieur [M] à entreprendre tous travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations litigieuses en provenance de son

Un jugement a été rendu le 10 septembre 2015, frappé d’appel sur lequel la cour d’appel d’Aix en Provence a ordonné le sursis à statuer par arrêt du 21 décembre 2017.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 décembre 2024.

du 1er octobre 2024 défaillant Partie saisie COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Greffier : Isabelle BUSSON, Jugement du 01 JUILLET 2025 Rendu

le 6 février 2020 et le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 6 mai 2021, confirmé par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 9 novembre 2022, et de dire que les dépens seront

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04097 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T5X N° MINUTE : 9/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00040 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GO6Q N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Rendu

FAUMONT représenté par Me Jeanine AUDEGOND, avocat au barreau de LILLE DÉBATS: A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue