Police et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi

Police et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi

Police et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi

pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [X] [U] [O] et Madame [H] et de tout occupant de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après, - le sort des meubles sera régi

occupés ainsi que de tous occupants du chef de la partie défenderesse avec si nécessaire l'assistance de la force publique, ▸ ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi

occupés ainsi que de tous occupants du chef de la partie défenderesse avec si nécessaire l'assistance de la force publique, ▸ ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi

occupés ainsi que de tous occupants du chef de la partie défenderesse avec si nécessaire l'assistance de la force publique, ▸ ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

que, passé ce délai, elle sera liquidée et qu’il sera à nouveau fait droit ;réserver la compétence du juge de céans pour liquider l’astreinte ;dire et juger que le sort des biens mobiliers se trouvera régi

Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les

constat de la résiliation du bail, ou subsidiairement son prononcé, - la libération des lieux par le défendeur et à défaut son expulsion, avec l’assistance de la force publique, le sort des meubles étant régi

Le sort des meubles éventuellement laissés sur place sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés sur place sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code de procédure civile.

bail se trouvera résilié automatiquement, l'expulsion des défendeurs pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux étant régi

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.  

selon les modalités fixées aux articles L 411-1, L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de dire que le sort des meubles présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.