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676 résultats pour « Vitto Claut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5c2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

lieu de constater l’accord intervenu entre la SCI PRAYELLE et Monsieur [H] [U] et à Madame [L] [T] sur une somme de 1 402,29 euros restant dû, étant précisé que le contrat de bail ne contient pas de clause

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b2b329fd6229a4e58a3a56

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e232bcdc6046d475c50b9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

U] [L], né le 07 Octobre 1946 à [Localité 7] (83), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 8] tous deux représentés par Me Thomas MEULIEN, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Victor

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80643cdc6046d47b00143

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [Z], selon acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 a fait signifier à Madame [X] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec10cdc6046d47c15f4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire:   - constater la résiliation du bail par application de la clause

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc91cdc6046d4768a22a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle s’oppose à tout délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86da

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les juges du fond, qui ne doivent pas en dénaturer les termes (3ème Civ., 17 mai 1995, n°93-12.757), sont tenus d’en appliquer toute clause claire et précise du règlement (3ème Civ., 19 juin 1996, n°94

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La porte vitrée à double vantail à ouverture automatique, ouvre sur l’espace de vente d’une hauteur sous faux plafond de 2,65 m.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

*Sur l’abattement au titre de la clause d’accession La société preneuse sollicite un abattement supplémentaire de 10% sur la valeur locative en raison de la présence d’une clause d’accession en fin de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour ce qui est de la modification des ouvertures existantes, selon le rapport d'expertise, ces travaux relèvent effectivement de travaux d'amélioration mais sont, au regard de la clause d'accession, en

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La bailleresse, qui se limite à soutenir que la clause est large et rare, ne justifie pas du taux maximal de 5 % qu'elle sollicite.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91563271232b2e4c3f6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Source officielle
TJ

Référés civils

670575af1296b51ba2b1c573

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MMA IARD, Société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbcdcdc6046d473adef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'acquisition des clauses résolutoires 15.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e0cdc6046d475b4660

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dispose que : " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbd6a9d5adc26061f382

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette clause ne constitue pas l'unique fondement contractuel du droit à rémunération de l'architecte, dont le montant est prévu à la clause P.II.2 mais les seules modalités des règlements de ses prestations

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92ccfde0ebe408daa0298

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les frais de gardiennage En droit, les préjudices matériels consécutifs à un sinistre doivent être indemnisés, dans la mesure où ils sont justifiés et ne contreviennent pas aux clauses du contrat d'assurance

Source officielle
TJ

JEX

69d98e81cdc6046d47d3549e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé en date du 24 juin 2014, le tribunal d'instance d'Antibes a notamment : ¢ Suspendu les effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail d'habitation

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea5fcdc6046d47f8224d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, il sollicite, en cas d’octroi de délais de paiement, que soit précisée une clause de déchéance du terme incluant le paiement des charges courantes.

Source officielle

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