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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure orale
68682c694965b5d9df31e5c2
3 juillet 2025
lieu de constater l’accord intervenu entre la SCI PRAYELLE et Monsieur [H] [U] et à Madame [L] [T] sur une somme de 1 402,29 euros restant dû, étant précisé que le contrat de bail ne contient pas de clause
Chambre 3 cab 03 C
65b2b329fd6229a4e58a3a56
25 janvier 2024
L'article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou
4ème Chambre
6a0e232bcdc6046d475c50b9
20 mai 2026
U] [L], né le 07 Octobre 1946 à [Localité 7] (83), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 8] tous deux représentés par Me Thomas MEULIEN, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Victor
JCP REFERES inf 10.000€
69d80643cdc6046d47b00143
7 avril 2026
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [Z], selon acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 a fait signifier à Madame [X] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire
PPP JCP
6a1dec10cdc6046d47c15f4e
19 mai 2026
Madame [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - constater la résiliation du bail par application de la clause
PCP JCP ACR référé
6a19dc91cdc6046d4768a22a
18 mai 2026
Elle s’oppose à tout délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
8ème chambre 2ème section
65849160e41137cbf9fc86da
21 décembre 2023
Les juges du fond, qui ne doivent pas en dénaturer les termes (3ème Civ., 17 mai 1995, n°93-12.757), sont tenus d’en appliquer toute clause claire et précise du règlement (3ème Civ., 19 juin 1996, n°94
Loyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
La porte vitrée à double vantail à ouverture automatique, ouvre sur l’espace de vente d’une hauteur sous faux plafond de 2,65 m.
18° chambre 1ère section
6a19dd73cdc6046d4768b3a3
26 mai 2026
*Sur l’abattement au titre de la clause d’accession La société preneuse sollicite un abattement supplémentaire de 10% sur la valeur locative en raison de la présence d’une clause d’accession en fin de
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
Pour ce qui est de la modification des ouvertures existantes, selon le rapport d'expertise, ces travaux relèvent effectivement de travaux d'amélioration mais sont, au regard de la clause d'accession, en
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
Toute clause contraire est réputée non écrite.
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
La bailleresse, qui se limite à soutenir que la clause est large et rare, ne justifie pas du taux maximal de 5 % qu'elle sollicite.
7ème chambre 1ère section
6616d91563271232b2e4c3f6
2 avril 2024
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
Référés civils
670575af1296b51ba2b1c573
4 octobre 2024
MMA IARD, Société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbcdcdc6046d473adef8
Sur l'acquisition des clauses résolutoires 15.
Chambre procédure orale
6a0e15e0cdc6046d475b4660
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dispose que : " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
6ème chambre 1ère section
67f6bbd6a9d5adc26061f382
8 avril 2025
Cette clause ne constitue pas l'unique fondement contractuel du droit à rémunération de l'architecte, dont le montant est prévu à la clause P.II.2 mais les seules modalités des règlements de ses prestations
Chambre 1 Section 9
68f92ccfde0ebe408daa0298
7 juillet 2025
Sur les frais de gardiennage En droit, les préjudices matériels consécutifs à un sinistre doivent être indemnisés, dans la mesure où ils sont justifiés et ne contreviennent pas aux clauses du contrat d'assurance
JEX
69d98e81cdc6046d47d3549e
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé en date du 24 juin 2014, le tribunal d'instance d'Antibes a notamment : ¢ Suspendu les effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail d'habitation
PPROX_FOND
69fcea5fcdc6046d47f8224d
A titre subsidiaire, il sollicite, en cas d’octroi de délais de paiement, que soit précisée une clause de déchéance du terme incluant le paiement des charges courantes.
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